Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 42 du 14 janvier 2021 déterminant les conditions et les modalités d'octroi d'une intervention financière facilitant l'achat ou la location de matériels informatiques par les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale au profit de leur enfant et afin de faciliter le suivi des apprentissages, de 18 novembre 2021
Article 1. Article unique. L'arrêté du gouvernement de la communauté française de pouvoirs spéciaux n° 42 du 14 janvier 2021 déterminant les conditions et les modalités d'octroi d'une intervention financière facilitant l'achat ou la location de matériels informatiques par les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale au profit de leur enfant et afin de faciliter le suivi des apprentissages est confirmé conformément au décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19, moyennant les modifications suivantes :
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Article 1er, alinéa 2, les mots :
- " Pour l'année scolaire 2021-2022, les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale des élèves régulièrement inscrits en 2ème, 3ème ou 4ème degrés de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de forme 4 ou en 1ère, 2ème ou 3ème phase de l'enseignement spécialisé de forme 2 ou 3, ainsi que les élèves majeurs inscrits régulièrement dans l'enseignement secondaire, à condition toutefois pour les élèves inscrits en dernière année de l'enseignement secondaire que le contrat conclu avec le fournisseur le soit avant le 1er mars 2022. "
- " A partir de l'année scolaire 2022-2023 : les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale, des élèves régulièrement inscrits au 1er et 2ème degrés de l'enseignement secondaire ou spécialisé de forme 4 ou en 1ère, 2ème ou 3ème phase de l'enseignement spécialisé de forme 2 ou 3 ou des élèves nouvellement inscrits dans l'établissement visé, pour autant que ces élèves proviennent d'un établissement qui ne proposait pas le présent mécanisme. "
sont ajoutés " après les mots " 1er mars 2021. ".
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Article 2, alinéa 2, les mots " Le prix total payé dans le cadre d'un contrat de location ne peut être supérieur de plus de 6% au prix total payé pour l'acquisition immédiate du même matériel. " sont ajoutés après les mots : " Le matériel offert à la location est le même matériel que celui offert à l'acquisition. "
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L'article 12 est remplacé par ce qui suit : " Le présent dispositif sera évalué...
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