Décret portant confirmation de divers arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française en matière d'enseignement obligatoire conformément à l'article 3, alinéa 1er, du décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19 et portant diverses mesures relatives à l'organisation de la fin d'année scolaire 2020-2021, de 28 octobre 2021
Article 1er. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 43 du 14 janvier 2021 relatif aux modalités d'inscription en première année commune de l'enseignement secondaire ordinaire pour la rentrée scolaire 2021-2022 est confirmé, conformément à l'article 3, alinéa 1er, du décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19.
Art. 2. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 45 du 21 janvier 2021 étendant le congé exceptionnel pour force majeure des membres des personnels de l'enseignement aux cas de fermeture du milieu d'accueil de l'enfance, de la classe ou de l'école, de l'accueil du temps libre ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant est confirmé, conformément à l'article 3, alinéa 1er, du décret visé à l'article 1er.
Art. 3. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 46 du 21 janvier 2021 visant à cadrer les mesures de fermeture d'écoles pour raisons liées à la crise sanitaire COVID-19 et fixant une procédure d'adoption de mesures particulière au plan local concernant l'organisation de la vie scolaire est confirmé, conformément à l'article 3, alinéa 1er, du décret visé à l'article 1er.
Art. 4. § 1er. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 51 du 11 février 2021 permettant de déroger au prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de l'enseignement et des centres psycho-médico sociaux et prolongeant les délais relatifs à la formation en cours de carrière dans le cadre de la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 3, alinéa 1er, du décret visé à l'article 1er.
§ 2. L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Par dérogation à l'article 7, § 2, alinéa 1er, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental, les demi-jours de formations obligatoires qui n'ont pas pu être organisés durant les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 peuvent être cumulés et répartis durant les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023.
Par dérogation à l'article 1.9.2-2, § 1er, alinéa 1er, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, les cours peuvent être suspendus pendant les demi-jours de formation obligatoires récupérés en vertu de l'alinéa 1er à concurrence de maximum quatre demi-jours de...
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