Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire lors de la deuxième vague du COVID-19, de 14 mai 2021
CHAPITRE Ier. - Disposition budgétaire
Article 1er. L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 64 du 10 décembre 2020 modifiant l'article 45 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 et relatif à la subvention aux services externes de prévention et de protection est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19.
CHAPITRE II. - Economie
Art. 2. L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 66 du 11 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une indemnité en faveur des associations sans but lucratif (ASBL) qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19.
Art. 3. L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19.
CHAPITRE III. - Emploi, Formation et Economie sociale
Art. 4. L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 58 du 1er décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises, dans le cadre du plan rebond COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19, sous réserve des modifications suivantes :
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à l'article 3, les mots " 30 juin 2021 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ";
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l'article 26 est complété par les mots " du même décret ";
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à l'article 31, alinéa 1er, le 1° est remplacé par " 1° les services et structures visés par l'article 48, 1° et 2°, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé ";
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à l'article 31, alinéa 2, les mots " pour l'application de l'alinéa 1er, 12° " sont remplacés par les mots " pour l'application de...
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