Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la Commission permanente de concertation en matière de transport médico sanitaire, de 24 janvier 2019

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 25 octobre 2018 entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la Commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire.

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la Commission permanente de concertation en matière de transport médico sanitaire

(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-10-25/23)

Signatures

Bruxelles, le 11 janvier 2019.

La Présidente

Une Secrétaire

Le Greffier

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