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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission Communautaire française et la Commission Communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, de 18 janvier 2024

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Vincent

Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-02-2024, p. 24518 )

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 janvier 2024.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales,

des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,

P.-Y. JEHOLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,

F. DAERDEN

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

B. LINARD

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la...

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