Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022, de 22 décembre 2023

Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2. Le Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022, sortira son plein et entier effet.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le...

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