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Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, 2° au Protocole, signé à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole, visés sous 1°, de 30 novembre 2018

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Vincent

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2. Sortiront leur plein et entier effet :

  1. la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993 ;

  2. le Protocole, signé à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993.

    Signatures

    Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

    Bruxelles, le 30 novembre 2018.

    Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,

    G. BOURGEOIS

    Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,

    B. TOMMELEIN

    Préambule

    Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

    DECRET portant assentiment à :

  3. la Convention entre le Gouvernement du...

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