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Décret modifiant la Partie 2 du Livre II du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères, de 14 mars 2024

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Vincent

Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2. Dans l'article 150 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par le décret du 27 mars 2014 et modifié; par le décret du 8 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

  1. l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

    " Pour l'application du présent livre, on entend par :

    1. personnes étrangères : les personnes ne possédant pas la nationalité belge, séjournant de manière durable ou temporaire sur le territoire de la région de langue française;

    2. intégration : le processus interactif et dynamique à double sens d'acceptation mutuelle ayant pour objectif de permettre à toute personne qui a son domicile ou sa résidence habituelle en Région wallonne, indépendamment de sa nationalité, de participer, dans le respect des principes d'égalité, à tous les domaines de la société. Ce processus est basé sur la réciprocité des droits et des devoirs impliquant tant les migrants et leurs descendants que la société d'accueil dans son ensemble;

    3. UE+ : les pays de l'Union européenne, complété par les pays de l'Espace économique européen et par la Suisse;

    4. personnes primo-arrivantes : les personnes étrangères séjournant légalement en Belgique depuis moins de trois ans et disposant d'un titre de séjour de plus de trois mois, à l'exception des citoyens d'un état membre de l'UE+, et des membres de leur famille;

    5. MENA : le mineur étranger non accompagné tel que défini par la loi programme (i) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, d'au moins 16 ans et mis en autonomie;

    6. ancien MENA : le jeune âgé de 18 à 22 ans, anciennement mineur étranger non accompagné;

    7. le plan local d'intégration : le plan qui favorise l'intégration des personnes étrangères, en mettant en évidence leurs besoins spécifiques et en définissant les stratégies à développer pour mieux les rencontrer, sur chaque territoire couvert par un centre visé au Titre IV;

    8. interprétariat en milieu social : le dispositif facilitant la communication entre les personnes ne parlant pas la langue française et les professionnels des secteurs psycho-médico-sociaux et administratifs en vue de leur permettre l'accès aux prestations de services;

    9. service d'interprétariat en milieu social : l'opérateur qui dispense l'offre d'interprétariat en milieu social aux personnes morales, publiques ou privées, organisant un service dans le contexte social et qui en font la demande;

    10. le service utilisateur : la personne morale, publique ou privée, organisant un service dans le contexte social, qui fait appel à un service d'interprétariat en milieu social;

    11. centres : les centres régionaux d'intégration visés au Titre IV du Livre II de la deuxième Partie du Code;

    12. plateformes : les groupes de travail organisés par les centres ayant pour objectif l'accompagnement collectif et la coordination de l'offre des initiatives locales d'intégration et des acteurs locaux sur les thématiques en lien avec les missions couvertes par leur agrément. ";

  2. dans l'alinéa 2, les mots " au sens de l'alinéa 1er, 3° " sont remplacés par les mots " au sens de l'alinéa 1er, 4° ".

    Art. 3. Dans l'article 151 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014 et modifié par le décret du 8 novembre 2018, le 1° est complété par les mots suivants : " par la lutte contre le racisme et contre toutes les formes de discriminations y compris celles basées sur le genre ".

    Art. 4. L'article 151/1 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014 et modifié par le décret du 8 novembre 2018, est abrogé.

    Art. 5. L'article 151/2 du même Code, inséré par le décret du 8 novembre 2018, est remplacé par ce qui suit :

    " Art. 151/2. Un comité de concertation, regroupant des représentants de l'observatoire wallon de l'intégration des personnes étrangères, des centres, des organismes d'interprétariat en milieu social, des initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et des services d'accompagnement des MENA et anciens MENA est créé.

    Le comité de concertation a pour objectif l'échange d'information sectorielle, la remise d'avis et le suivi des activités des opérateurs visés à l'alinéa 1er.

    La composition du comité de concertation est fixée par le Gouvernement. ".

    Art. 6. Dans la Partie 2, Livre II, Titre III, du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014 et modifié par le décret du 28 avril 2016 et par le décret du 8 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

    1. les mots " primo-arrivants " sont à chaque fois remplacés par les mots " personnes primo-arrivantes ", les mots " du primo-arrivant " sont à chaque fois remplacés par les mots " de la personne primo-arrivante ";

    2. les mots " attestation de fréquentation " sont à chaque fois remplacé par les mots " attestation de fin de parcours ";

    3. les mots " sur la proposition du Comité de coordination visé à l'article 151/1 " et " sur proposition du Comité de coordination visé à l'article 151/1 " sont à chaque fois abrogés.

    Art. 7. Dans l'article 152 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014 et modifié en dernier lieu par le décret du 8 novembre 2018, l'alinéa 4 est complété par la phrase " Le Gouvernement peut exercer cette compétence d'information. " et le mot " orientés " est remplacé par le mot " orientées ".

    Art. 8. Dans l'article 152/1 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014 et modifié par le décret du 8 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

  3. dans l'alinéa 1er, les mots " Le contenu et la forme du module d'accueil visé à l'article 152, alinéa 1er, 1° " sont remplacés par les mots " Les modalités d'organisation du module d'accueil visé à l'article 152, alinéa 2, 1°, ", le mot " soumis " est remplacé par le mot " soumises " et le mot " fixés " est remplacé par le mot " fixées ";

  4. dans l'alinéa 2, le 3° est remplacé par ce qui suit :

    " 3° une aide à l'accomplissement des démarches administratives ou une orientation vers les services d'aide adéquats; ";

  5. dans l'alinéa 2, 4°, les mots " d'évaluation de niveau de " sont remplacés par les mots " de positionnement en ";

  6. dans l'alinéa 4, le mot " l' " est remplacé par le mot " un " et les mots " interprétariat social " sont remplacés par " interprétariat en milieu social ".

    Art. 9. Dans l'article 152/3 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014 et modifié par le décret du 28 avril 2016 et par le décret du 8 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

    1. dans le paragraphe 1er :

  7. l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

    " Le bilan social vise à :

    1. confirmer le caractère obligatoire du suivi du parcours d'intégration;

    2. identifier les besoins de la personne primo-arrivante sur la base de ses compétences et expériences personnelles et évaluer ses acquis pour lui permettre de les valoriser;

    3. identifier les besoins en accompagnement. ";

  8. dans l'alinéa 3, les mots " dans un délai d'un mois " sont remplacés par les mots " et l'informe de la finalité du traitement de données qui y sont collectées dans un délai de trois mois ";

  9. l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :

    " Les données récoltées dans le cadre du bilan social auprès de la personne primo-arrivante concernent le sexe, la nationalité, le statut de séjour en Belgique, la santé et la famille pour l'objectif visé à l'alinéa 2, 1°, le diplôme et l'emploi pour l'objectif visé à l'alinéa 2, 1° et 2°, le logement et la sécurité sociale pour l'objectif visé à l'alinéa 2, 3°. Ces données sont encodées dans l'outil visé à l'article 152/9. ";

  10. dans l'alinéa 5, les mots " à caractère privé " et les mots " et dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel " sont abrogés;

  11. un alinéa 6 rédigé comme suit est inséré :

    " Les données sensibles doivent être traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret. ";

    1. dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :

  12. dans l'alinéa 1er, les mots " le primo-arrivant " sont remplacés par " celle-ci ";

  13. dans l'alinéa 2, le mot " comporte " est remplacé par le mot " prévoit " et les mots " orientation socioprofessionnelle " sont remplacés par les mots " orientation vers le dispositif d'insertion socioprofessionnelle adapté ";

  14. dans l'alinéa 3, les mots " orientation socioprofessionnelle " sont remplacés par les mots " orientation vers le dispositif d'insertion socioprofessionnelle adapté " et le mot " la " est inséré entre le mot " sur " et le mot " base ";

  15. l'alinéa 4 est abrogé;

    1. dans le paragraphe 5, les mots " sur la proposition du comité de coordination " sont abrogés et le mot " Convention " est remplacé par le mot " convention ".

      Art. 10. Dans l'article 152/4 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014 et modifié par le décret du 28 avril 2016 et par le décret du 8 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

    2. dans le paragraphe 1er, les mots " de pouvoirs publics " sont abrogés;

    3. dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :

  16. dans l'alinéa 1er :

    1) les mots " Les modules de " sont remplacés par le mot " La ";

    2) le mot " seize " est remplacé par le mot " trente-deux ";

    3) le mot " comportent " est remplacé par le mot " comporte ";

  17. dans l'alinéa 2, les mots " totales ou partielles " sont abrogés;

  18. l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

    " Les centres effectuent le test de positionnement visé à l'article 152/1, alinéa 2, 4°, ainsi qu'un test de validation des acquis au terme de la session. Le Gouvernement peut déléguer ces compétences. ";

    1. dans l'alinéa 4, les mots " sur proposition du comité de coordination visé à l'article 151/1 " sont remplacés par les mots " sur proposition du Comité de concertation...

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