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Décret modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages., de 16 janvier 2003

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Vincent

Article 1er. Le prÈsent dÈcret rËgle une matiËre visÈe ‡ l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2. Il est ajoutÈ ‡ la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages, un article 4bis rÈdigÈ comme suit :

" Quiconque s'est vu octroyer l'autorisation visÈe ‡ l'article 1 peut de faÁon exceptionnelle exercer l'activitÈ dÈfinie ‡ l'article 1, ß 1, aprËs avis du Commissaire au tourisme, dans le cadre de foires et salons de tourisme. "

Art. 3. Le prÈsent dÈcret produit ses effets ‡ partir du 1er fÈvrier 2003.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de...

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