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Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les conditions de désignation des gestionnaires du réseau de distribution, de 15 juillet 2022

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Vincent

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. A l'article 4.1.1 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, modifié par le décret du 16 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

  1. à l'alinéa 1er, les mots " comptant au moins 200.000 clients raccordés " sont insérés entre les mots " zone géographiquement continue délimitée " et le membre de phrase " , la VREG désigne " ;

  2. à l'alinéa 1er, les mots " comptant au moins 200.000 clients raccordés " sont insérés entre les mots " zone géographiquement continue délimitée " et les mots " exclut le territoire ".

Art. 3. A l'article 4.1.19, § 4, du même décret, remplacé par le décret du 2 avril 2021, le membre de phrase " qui dessert moins de 100.000 clients raccordés, ou qui dessert des réseaux de petite dimension pour la distribution d'électricité ou de gaz naturel " est remplacé par les mots " qui dessert des réseaux de petite dimension pour la distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de Baerle-Duc qui est complètement entouré de territoire néerlandais ".

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juillet 2022.

Le Ministre-Président du...

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