Décret modifiant le décret du 19 mai 2004 instituant un fonds d'aide à la mobilité étudiante au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur et d'autres dispositions en matière de mobilité étudiante, de 12 janvier 2023
CHAPITRE I. - dispositions modifiant le décret du 19 mai 2004 instituant un fonds d'aide à la mobilité étudiante au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur
Article 1er. Dans l'intitulé du décret du 19 mai 2004 instituant un Fonds d'aide à la mobilité étudiante au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, les mots "étudiante au sein de l'espace européen de" sont remplacés par le mot "dans".
Art. 2. L'article 1er du même décret est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Le présent décret s'applique à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur tels que visés aux articles 10, 11, 12 et 13 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études. ".
Art. 3. L'article 2 du même décret est remplacé par ce qui suit :
" Article 2. Un Fonds d'aide à la mobilité est créé.
Ce fonds est destiné à soutenir toute forme de mobilité étudiante et de jeunes diplômés, au sens de ce décret.
Par "jeunes diplômés", on entend les étudiants diplômés depuis moins d'un an, disposant de 12 mois postérieurs à leur diplomation pour réaliser une mobilité dans tout type d'intégration professionnelle liée à leur formation, et à condition d'avoir reçu l'approbation de leur établissement d'enseignement supérieur pour cette mobilité au cours de leur dernière année d'études. ".
Art. 4. L'article 3 du même décret est remplacé par ce qui suit :
" Article 3. - Les crédits disponibles affectés au Fonds d'aide à la mobilité sont accordés pour:
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financer des bourses de mobilité :
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pour les étudiants poursuivant, avec l'accord de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel ils sont inscrits, une partie de leurs études supérieures dans un établissement ou un organisme hors de la Communauté française, à des fins d'étude ou de stage ;
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pour les jeunes diplômés poursuivant, avec l'accord de l'établissement d'enseignement supérieur diplômant, une activité d'intégration professionnelle dans un établissement ou un organisme hors de la Communauté française ;
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soutenir l'organisation de la mobilité par l'établissement porteur du projet de mobilité, sans que ce soutien ne puisse représenter plus de 10% du budget disponible. En cas de séjour, le soutien à l'organisation de la mobilité est de minimum 1 jour et de maximum 5 jours.
Dans ce cadre, 10% minimum des crédits disponibles du Fonds d'aide à la mobilité sont consacrés à l'octroi de bourses de mobilité pour les étudiants...
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