Décret modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, de 9 juillet 2021
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2. A l'article 2, alinéa 1er, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, modifié par les décrets des 29 mai 2015, 22 décembre 2017, 18 janvier 2019 et 19 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le point 2°, les mots " programme de formation " sont chaque fois remplacés par les mots " parcours d'insertion civique " ;
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un point 3° /1 est inséré, libellé comme suit :
" 3° /1 âge de travailler : toutes les personnes entre l'âge de quinze ans et l'âge de la retraite qui ne sont plus soumises à l'obligation scolaire à temps plein ; " ;
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au point 4°, un point e) est ajouté, libellé comme suit :
" e) les fournisseurs privés qui proposent le néerlandais comme deuxième langue conformément au Cadre européen commun de référence pour les langues ; " ;
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dans le point 18°, avant le membre de phrase " une commune, " le membre de phrase " un CPAS, " est inséré ;
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le point 22° /1 est abrogé ;
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le point 26° est remplacé par ce qui suit :
" 26° programme de formation : la partie " orientation sociale " ou la partie " néerlandais comme deuxième langue ", visée à l'article 29, § 1er, alinéa 2, 1° et 2° ; ".
Art. 3. L'article 3 du même décret, modifié par le décret du 18 janvier 2019 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. La politique flamande d'intégration s'adresse à la société entière et prête une attention particulière, selon le cas :
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au groupe cible spécial des personnes d'origine étrangère ;
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aux primo-arrivants mineurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 20°, pour l'objectif visé à l'article 4, § 2, alinéa 2. ".
Art. 4. A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 1° et 2°, le membre de phrase " , alinéa premier, 1° et 2° " est remplacé par le membre de phrase " , 1° " ;
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dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les objectifs de la politique flamande d'intégration comprennent également l'accompagnement et l'orientation humains des personnes, visées à l'article 3, 2°, du présent décret, vers l'enseignement maternel et l'enseignement pour les jeunes scolarisables, visés à la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire " ;
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dans le paragraphe 3, 7°, les mots " des groupes cibles " sont remplacés par le membre de phrase " du groupe cible, visé à l'article 3, 1° " ;
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au paragraphe 3 est ajouté un point 9°, libellé comme suit : " 9° y compris la vie en société, non pas les uns à côté des autres, mais les uns avec les autres. " ;
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dans le paragraphe 4 est inséré un point 1° /1, libellé comme suit :
" 1° /1 qui assure l'harmonisation entre les différents domaines politiques visés à l'article 6, alinéa premier ; " ;
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dans le paragraphe 4, 5°, les mots " des groupes cibles " sont remplacés par le membre de phrase " du groupe cible, visé à l'article 3, 1° " ;
Art. 5. A l'article 5 du même décret, modifié par le décret du 18 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " douze " est remplacé par le mot " six " et les mots " stratégiques et opérationnels " sont supprimés ;
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au paragraphe 1er, alinéa 1er, la phrase suivante est ajoutée :
" Le Gouvernement flamand établit également une analyse du contexte social dans lequel ces objectifs doivent être réalisés. " ;
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dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " stratégiques et opérationnels " sont supprimés ;
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au paragraphe 1er, alinéa 2, la phrase suivante est ajoutée :
" Ce plan d'action reprend uniquement les actions qui sont prises en complément de la politique régulière au sein des domaines, et dans le cadre desquelles une collaboration entre les domaines politiques est requise. " ;
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dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° une description succincte des objectifs formulés et des domaines politiques auxquels ils s'appliquent ; " ;
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dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le point 2° est abrogé ;
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le paragraphe 2 est abrogé ;
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dans le paragraphe 3, le membre de phrase " et l'actualisation du plan d'action intégré, visée au paragraphe 2, " est abrogé ;
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le paragraphe 4 est abrogé.
Art. 6. L'article 6 du même décret, modifié par le décret du 18 janvier 2019, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. Le Gouvernement flamand détermine les domaines politiques ainsi que les départements concernés et agences autonomisées internes et externes du Gouvernement flamand qui sont pertinents pour la politique d'intégration.
Dans le cadre des domaines politiques que le Gouvernement flamand désigne comme pertinents, le Gouvernement flamand ainsi que les départements concernés et les agences autonomisées internes et externes du Gouvernement flamand préparent la politique flamande d'intégration, visée à l'article 4. Ils mettent également en oeuvre la politique d'intégration précitée et l'évaluent.
Dans le cadre de l'évaluation de la politique flamande d'intégration, visée à l'alinéa 2, il est tenu compte de la définition des personnes d'origine étrangère, visée à l'article 2, 21° /1. ".
Art. 7. L'article 7 du même décret est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. Le Gouvernement flamand détermine la manière dont les départements et les agences autonomisées internes et externes façonnent la politique d'intégration. ".
Art. 8. A l'article 8 du même décret, le membre de phrase " article 3, alinéa 1er " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " article 3 ".
Art. 9. A l'article 12 du même décret, modifié par le décret du 18 janvier 2019, le membre de phrase " , alinéa premier, 1° et 2 " est remplacé par le membre de phrase " , 1° ".
Art. 10. A l'article 16, § 2, du même décret, les mots " du conseil d'administration " sont remplacés par les mots " de l'organe de gestion ".
Art. 11. A l'article 17, alinéa 2, du même décret, modifié par les décrets du 29 mai 2015 et du 18 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le point 2°, le point a) est abrogé ;
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(disposition non applicable dans la version française).
Art. 12. A l'article 18 du même décret, modifié par le décret du 7 décembre 2018, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Des subventions de fonctionnement, des subventions d'investissement et des subventions de projet générales peuvent être annuellement accordées à l'AAE, à charge du budget général des dépenses et dans les limites des crédits budgétaires disponibles de la Communauté flamande. "
Le Gouvernement flamand peut arrêter les règles et modalités du mode de financement de l'AAE.
Les règles et modalités relatives à l'octroi, au recouvrement et à la justification des subventions, à l'introduction des demandes et des pièces justificatives, à la demande de données unique, et aux incompatibilités et à la procédure de contrôle de l'utilisation des subventions, sont arrêtées dans l'accord de coopération, visé à l'article 19.
Art. 13. A l'article 19, alinéa 2, 8°, du même décret, les mots " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " l'organe de gestion ".
Art. 14. A l'article 20 du même décret, modifié par les décrets des 29 mai 2015 et 18 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le membre de phrase " article 17, alinéa 2, 6° " est remplacé par le membre de phrase " article 17, alinéa 2, 6°, du présent décret " ;
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dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, le membre de phrase " article 2, 4°, " est remplacé par le membre de phrase " article 2, 4°, du présent décret " et les mots " le CPAS " sont remplacés par les mots " l'administration locale " ;
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dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 6°, le membre de phrase " section 3 " est remplacé par le membre de phrase " section 3 du présent décret ", le membre de phrase " article 2, 4°, " est remplacé par le membre de phrase " article 2, 4°, du présent décret " et le membre de phrase " section 9 " est remplacé par le membre de phrase " section 9 du présent décret " ;
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dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 7°, le membre de phrase " article 4, § 4, 2° " est remplacé par le membre de phrase " article 4, § 4, 2°, du présent décret " ;
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au paragraphe 1er, alinéa 1er, est ajouté un point 8°, libellé comme suit :
" 8° permettre à l'AAE de communiquer à l'Office des étrangers, par voie électronique, des données personnelles d'intégrants relevant de l'application de l'article 1/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, repris au système de suivi des clients, en vue du partage d'informations et en exécution de la mission essentielle de l'AAE, visée à l'article 17, alinéa 2, 4°, du présent décret. " ;
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dans le paragraphe 1er, entre les alinéas 3 et 4, est inséré un alinéa, libellé comme suit :
" La communication électronique de données personnelles, visée à l'alinéa 1er, 8°, est limitée :
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aux nom, prénom et numéro de registre national des intégrants, visés à l'alinéa 1er, 8° ;
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à la mention si ces intégrants ont signé un contrat d'insertion civique ;
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à la mention si ces intégrants ont obtenu un certificat d'insertion civique. " ;
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dans le paragraphe 1er, le membre de phrase " et 8° " est ajouté à l'alinéa 4 existant, qui devient l'alinéa 5 ;
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dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le membre de phrase " , visés à l'article 17, alinéa deux, 2°, a) " est remplacé par le membre de phrase " qui relève de la politique linguistique, visée à l'article 17, alinéa 2, 2°, b) du présent décret " ;
Art. 15. A l'article 22 du même décret, les mots " de l'AAE " sont remplacés par le membre de phrase " du département ou de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique, visés à l'article 16, § 4 ".
Art. 16. A l'article 24, § 1er, alinéas 3 et 4, et § 2, alinéas 1er et 2, du même décret, les mots " conseil d'administration " sont remplacés par les mots " organe de...
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