Décret modifiant le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn, en ce qui concerne la continuité de la prestation de service de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn en cas de grève, de 28 mai 2021
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. Dans le chapitre IV du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn, modifié en dernier lieu par le décret du 26 avril 2019, il est inséré une section 3bis, rédigé comme suit :
" Section 3bis. Continuité de la prestation de service en cas de grève ".
Art. 3. Dans la section 3bis, insérée par l'article 2, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 26 avril 2019, il est inséré un article 32bis, rédigé comme suit :
" Art. 32bis. En cas de grèves initiées dans le cadre de la procédure de préavis et de concertation à l'occasion de conflits sociaux conformément aux conventions collectives de travail conclues au sein du comité paritaire compétent, un délai minimum de huit jours ouvrables est respecté entre le dépôt du préavis de grève et le début de la grève. ".
Art. 4. Dans la même section 3bis du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 26 avril 2019, il est inséré un article 32ter, rédigé comme suit :
" Art. 32ter. § 1er. Le présent article s'applique aux grèves initiées conformément à l'article 32bis.
Dans le présent article, on entend par jour de grève : toute période de vingt-quatre heures à compter de l'heure du début de la grève, telle que mentionnée dans le préavis de grève.
§ 2. Après avis du conseil d'entreprise, le conseil d'administration détermine les catégories professionnelles opérationnelles qu'il considère comme essentielles pour fournir une offre de transport adaptée aux usagers en cas de grève.
Le conseil d'entreprise rendra l'avis visé à l'alinéa 1er dans un délai de trente jours suivant le jour où il a reçu la demande d'avis du conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine les plans de transport en fonction desquels une offre de transport adaptée peut être fournie aux usagers en cas de grève.
Les plans de transport visés à l'alinéa 3 sont régulièrement évalués par le conseil d'administration en vue d'améliorer leur fonctionnement en pratique.
La Maatschappij fait appel aux membres du personnel des catégories professionnelles visées à l'alinéa 1er qui ne participent pas à la grève pour organiser l'offre de transport adaptée.
§ 3. Sauf motif valable dûment établi, les membres du personnel des catégories professionnelles visées au paragraphe 2, alinéa 1er, notifient définitivement leur intention de participer au jour de grève au plus tard septante-deux heures...
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