Décret modifiant le décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé, de 19 avril 2024
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. Dans l'ensemble du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé, les mots " services actifs en matière de toxicomanie " ou " services actifs en matière de toxicomanies ", d'une part, et les mots " service actif en matière de toxicomanie " ou " service actif en matière de toxicomanies ", d'autre part, sont remplacés par les mots " services actifs en matière de drogues et addictions ", d'une part, et, d'autre part, " service actif en matière de drogues et addictions ".
Art. 3. Dans l'ensemble du même décret, les mots " centre de coordination de soins et d'aide à domicile " sont remplacés par les mots " service de coordination de soins et d'aide à domicile " et les mots " centres de coordination de soins et d'aide à domicile " sont remplacés par les mots sont remplacés par les mots " services de coordination de soins et d'aide à domicile ".
Art. 4. A l'article 2 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1) au 2°, le mot " bénéficiaires " est remplacé par le mot " usagers " et la phrase est complétée par " , un centre social santé intégré " ;
2) au 3°, les mots " le bénéficiaire " sont remplacés par les mots " l'usager " ;
3) le 5° est complété par les mots " à l'exception du centre social santé intégré " ;
4) au 7°, les mots " à prévenir et " sont insérés entre les mots " prioritairement " et les mots " à lutter " ;
5) au 8°, les mots " l'organisme de coordination ou " sont abrogés ;
6) le 9° est remplacé par ce qui suit :
" 9° le territoire : entité géographique de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale sur laquelle l'offre de l'ambulatoire est organisée ; " ;
7) sont insérés un 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17° rédigés comme suit :
" 10° la coordination : action qui vise à assurer la gestion et l'organisation du service ambulatoire, anime l'équipe et reste attentive à son bon fonctionnement, veille au respect des différents cadres administratifs et légaux en vigueur. Elle participe activement à la constitution de réseaux de partenaires des autres services social-santé de son territoire d'intervention, et notamment à ses lieux de concertation lorsqu'ils existent, facilitant ainsi des collaborations intra et intersectorielles du social-santé ;
-
les bassins d'aide et de soins : zones géographiquement continues, qui ne se superposent pas, incluant des communes entières et/ou des parties de ces dernières et couvrant l'ensemble du territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Ils sont le niveau intermédiaire entre la région et les communes en charge de la coordination et de la concertation entre les acteurs de l'ambulatoire et avec les services résidentiels ainsi que leurs interactions avec le niveau régional ou national ;
-
les groupements de quartier : zones géographiquement continues, qui ne se superposent pas, couvrant l'ensemble du territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Ils sont le niveau qui permet d'organiser la politique d'aide et des soins au plus proche des citoyens ;
-
la fonction inclusive : fonction mise en oeuvre par les acteurs de l'ambulatoire afin de rendre possible l'intégration des publics très fragiles dans le système socio-sanitaire en prenant en charge, y compris en allant à leur rencontre, les personnes qui n'ont pas accès aux soins, leurs besoins, et en les aidant à accéder au système de soins classique quel que soit la ou les raisons de leur manque d'accès ;
-
l'action communautaire : approche, basée sur le pouvoir d'agir des populations, qui vise à élaborer et développer, avec et pour les usagers, des réponses collectives à des problématiques collectives dans une perspective de changement social, d'amélioration des déterminants de la santé, de lutte contre l'isolement et les mécanismes d'exclusion sociale et culturelle.
Ce processus progressif d'analyse et d'action repose sur la participation effective des usagers et leur mise en synergie avec des professionnels du social et de la santé, des acteurs locaux et des ressources du territoire ;
-
lieu de lien : lieu d'action communautaire qui a pour objectif général de favoriser l'inclusion et la construction de liens sociaux. Ces lieux d'accueil à bas seuil d'accès visent en outre à agir sur les déterminants sociaux et communautaires de la santé mentale ;
-
pair-aidant : personne qui a connu, pendant une durée de minimum six mois consécutifs, au moins une problématique similaire au public bénéficiaire du service et qui souhaite partager son expérience pour la mettre au profit des usagers. La qualité de pair-aidant est formalisée par une attestation sur l'honneur ;
-
outreaching : pratiques consistant à aller à la rencontre de publics éloignés de l'aide et des soins, ainsi que des services d'accompagnement mobiles. ".
Art. 5. L'article 3 du même décret est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3 § 1er. - Le service de santé mentale est un service ambulatoire qui, par une approche pluridisciplinaire, contribue au diagnostic et au traitement thérapeutique ainsi qu'à la prévention et à l'action communautaire, au bénéfice des usagers et de leur famille.
§ 2. - Cette approche pluridisciplinaire lui permet une articulation de différentes fonctions, assurant la prise en charge de situations complexes notamment au niveau psychiatrique, psychologique, psychothérapeutique, logopédique et social.
§ 3. - Le service de santé mentale travaille étroitement avec les partenaires social-santé de proximité et prend en charge les problématiques qui nécessitent un suivi spécialisé tout en assurant la continuité des soins de santé mentale généralistes. ".
Art. 6. L'article 4 du même décret est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. § 1er. - Le service de santé mentale exerce les missions générales suivantes :
-
offrir un premier accueil, analyser et, le cas échéant, orienter la demande de tout bénéficiaire usager :
- le service de santé mentale veille à garantir un accueil clinique minimal avec une analyse de la demande et, le cas échéant, une réorientation ;
- il réfère les usagers réorientés vers les dispositifs ou intervenants adaptés à la problématique.
Il peut :
- référer aux psychologues de première ligne (conventionnés par l'Institut national d'assurance maladie invalidité) ou du secteur privé les usagers dont la problématique est adaptée au cadre de ces dispositifs ;
- intervenir à la demande des psychologues de première ligne (conventionnés par l'Institut national d'assurance maladie invalidité), du secteur privé, ou des usagers ou leur famille pour des prises en charge pour lesquelles un suivi psychiatrique ou une prise en charge pluridisciplinaire spécialisée est indiquée ;
-
poser un diagnostic et assurer le traitement psycho-médico-social de problèmes de santé mentale ;
-
assurer un accompagnement psychologique pluridisciplinaire. La présence d'un psychiatre dans l'équipe est garante d'une vigilance médicale et indispensable à l'accompagnement de la situation de l'usager dans sa complexité. La présence de l'assistant social est garante d'une prise en charge sociale lorsque celle-ci est nécessaire.
Le service de santé mentale assure le traitement des usagers notamment par :
-
une collaboration avec toutes les personnes et institutions concernées ;
-
un suivi d'usagers qui sont hébergés dans des institutions résidentielles et hospitalières, en accord avec les médecins de ces institutions ;
-
un suivi d'usagers qui ont été hébergés dans des institutions résidentielles et hospitalières ;
-
un travail qui vise à la réinsertion sociale de l'usager qui, à la suite de problèmes de santé mentale, rencontrent des difficultés dans leur vie familiale, scolaire, professionnelle ou sociale ;
-
-
organiser, élaborer ou collaborer à des activités de prévention et d'action communautaire. Le service de santé mentale organise ou collabore à des activités de prévention et d'action communautaire étroitement liées à ses missions le cas échéant, aux projets spécifiques qu'il développe en partenariat ou non avec d'autres services.
Ces activités peuvent notamment consister en :
-
l'information, la sensibilisation et l'éducation en matière de santé mentale de la population ;
-
l'information, la sensibilisation et l'éducation en matière de santé mentale des travailleurs du réseau sanitaire et social ;
-
des interventions spécifiques de prévention envers des groupes ciblés, notamment dans des lieux d'accueil de la petite enfance ;
-
la création de lieux de liens et ou d'action en santé mentale communautaire ;
-
la mobilité des soins, l'outreaching ;
-
l'offre d'un appui aux autres acteurs de terrain.
§ 2. - Le service de santé mentale travaille en coordination avec le réseau sanitaire, psychosocial et scolaire. A cet effet, il est tenu de :
-
-
participer activement à la structure de partenariat local ou, si celle-ci fait défaut, veiller avec les personnes, institutions et services concernés à instituer une initiative semblable ;
-
entreprendre des démarches pour établir des accords de partenariat avec les personnes, institutions et services publics et privés ;
-
participer à la Plate-forme de Concertation pour la Santé mentale en Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. - Le service de santé mentale peut offrir une prise en charge d'auteurs d'infraction à caractère sexuel. A cet égard, il peut accepter de suivre les auteurs d'infraction à caractère sexuel référés par le Centre d'Appui Bruxellois.
Dans le cadre de l'accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, le Collège désigne des services de santé mentale pour constituer des équipes spécialisées agréées dans le suivi et le traitement des auteurs d'infraction à caractère...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI