Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décret modifiant le décret coordonné du 27 décembre 1993 instituant un prix du Parlement de la Communauté française en vue de couronner un ouvrage à l'usage de l'enseignement et de l'éducation permanente, mettant en valeur le patrimoine de la Communauté française, de 11 juin 2020

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. A l'article 5, a), 4ème paragraphe de la proposition de décret modifiant le décret coordonné du 27 décembre 1993 instituant un prix du Parlement de la Communauté française en vue de couronner un ouvrage à l'usage de l'enseignement et de l'éducation permanente, mettant en valeur le patrimoine de la Communauté française, remplacer les termes " Conseil de la jeunesse d'expression française " par " Forum des jeunes ".

Art. 2. A l'article 5, a), 6ème paragraphe de la proposition de décret modifiant le décret coordonné du 27 décembre 1993 instituant un prix du Parlement de la Communauté française en vue de couronner un ouvrage à l'usage de l'enseignement et de l'éducation permanente, mettant en valeur le patrimoine de la Communauté française, remplacer les termes " Conseil supérieur de l'éducation populaire " par " Conseil supérieur de l'éducation permanente ".

Art. 3. Dans le décret coordonné du 27 décembre 1993 instituant un prix du Parlement de la Communauté française en vue de couronner un ouvrage à l'usage de l'enseignement et de l'éducation permanente, mettant en valeur le patrimoine de la Communauté française, il est inséré un article 7 bis rédigé comme suit :

" Art. 7 bis : Le Bureau du Parlement peut, dans le cas d'une situation grave et exceptionnelle qui menace la santé publique ou la sécurité publique et qui empêche les membres du jury de tenir ses travaux, décider soit de reporter ou d'annuler purement et simplement l'organisation du prix, d'ajourner les travaux du jury pour une période qu'il définit ou de modifier le calendrier précisé dans les articles précédents. "

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT