Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'y insérer la notion d'habitation légère, de 2 mai 2019
CHAPITRE Ier. - Modification du Code wallon du logement et de l'habitat durable
Article 1er. Dans l'intitulé du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable du 29 octobre 1998, les mots " du logement et de l'habitat durable " sont remplacés par les mots " de l'habitation durable ".
Art. 2. Dans l'article 1er du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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il est inséré un 1ter rédigé comme suit :
" 1ter habitation : le logement ou l'habitation légère, qu'il s'agisse d'un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci, destiné à servir d'habitation, à l'exclusion des hébergements touristiques au sens du Code wallon du Tourisme; ";
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au 12° les mots " logement salubre : le logement " sont remplacés par les mots " habitation salubre : l'habitation ";
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au 15° les mots " logement inhabitable : le logement " sont remplacés par les mots " habitation inhabitable : l'habitation ";
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au 17° les mots " logement surpeuplé : le logement " sont remplacés par les mots " habitation surpeuplée : l'habitation ";
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il est inséré un 40°, rédigé comme suit :
" 40° habitation légère : l'habitation qui ne répond pas à la définition de logement visée au 3° mais qui satisfait à au moins trois des caractéristiques suivantes : démontable, déplaçable, d'un volume réduit, d'un faible poids, ayant une emprise au sol limitée, auto-construite, sans étage, sans fondations, qui n'est par raccordée aux impétrants. ".
Art. 3. A l'article 2 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 1er juin 2017, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " un logement sain " sont remplacés par les mots " une habitation saine ";
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au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots " de logements " sont remplacés par les mots " d'habitations ";
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au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " des logements " sont remplacés par les mots " des habitations ";
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au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " du logement " sont remplacés par les mots " de l'habitation " et les mots " de logement " sont remplacés par les mots " d'habitation ";
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au paragraphe 3, alinéa 2, le mot " logements " est remplacé par le mot " habitations ".
Art. 4. Dans l'intitulé du titre II du même Code, les mots " du logement " sont remplacés par les mots " de l'habitation ".
Art. 5. Dans l'intitulé du chapitre I du titre II du même Code, les mots " au logement " sont remplacés par les mots " à l'habitation ".
Art. 6. A l'article 3 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, le mot " logements " est remplacé par le mot " habitations ";
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dans l'alinéa 3, inséré par le décret du 20 juillet 2005, les mots " du logement " sont remplacés par les mots " de l'habitation ".
Art. 7. A l'article 3bis du même Code, inséré par le décret du 9 février 2012, les modifications suivantes sont apportées :
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le mot " logements " est remplacé par le mot " habitations ";
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les mots " du logement " sont remplacés par les mots " de l'habitation ".
Art. 8. Dans l'article 4, alinéa 2, du même Code, modifié par le décret du 9 février 2012, les mots " un logement " sont remplacés par les mots " une habitation " et le mot " considéré " est remplacé par le mot " considérée ".
Art. 9. Dans l'intitulé de la section 1bis, du chapitre I du titre II du même Code, inséré par le décret du 15 mai 2003 et remplacée par le décret du 3 juillet 2008, le mot " logements " est remplacé par le mot "...
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