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Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en matière d'insertion sociale, de 14 mars 2024

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Vincent

Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci. Art. 2. Dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, Partie 2, Livre Ier, Titre Ier, chapitre Ier, le point 1° de l'article 48 est remplacé par la disposition suivante : "1° agréer les services s'adressant principalement aux personnes en situation d'exclusion et développant des actions collectives ou communautaires d'insertion sociale susceptibles d'agir sur les causes et sur les conséquences de l'exclusion;". Art. 3. A l'article 49 du même Code, les mots "et, en outre, pour ce qui concerne les services d'insertion sociale, qui n'est pas en mesure de bénéficier d'un dispositif d'insertion socioprofessionnelle." sont supprimés. Art. 4. A l'article 52 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les points 3°, 4° et 6° sont supprimés; 2° le point 7° du même paragraphe est remplacé par la disposition suivante : " 7° proposer aux bénéficiaires, sur base volontaire, les actions visées à l'article 51; "; 3° un paragraphe 3, rédigé comme suit, est ajouté : " § 3. Un seul service d'insertion sociale peut être agréé par institution ou association.". Art. 5. L'article 54, alinéa 2, du même Code est remplacé par ce qui suit : "L'agrément peut être suspendu ou retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent Titre ou des dispositions fixées en vertu de celuici. ". Art. 6. L'article 55 du même Code est remplacé par ce qui suit : "Art. 55. Le Gouvernement fixe la procédure d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément.". Art. 7. Dans la Partie 2, Livre 1er, Titre 1er, chapitre II, du même Code, il est inséré, après l'article 55, une section 1e/1 intitulée " Programmation". Art. 8. Dans la section 1e/1, insérée par l'article 7, il est inséré un article 55/1 rédigé comme suit : "Art. 55/1. Le Gouvernement fixe la programmation des services agréés en tenant compte...

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