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Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'ordonnance communale rendant obligatoire l'attestation de conformité, de 16 juillet 2021

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Vincent

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. L'article 3.2, alinéa 1er, 1°, du Code flamand du Logement de 2021 est complété par le membre de phrase " et peut prévoir que, tant que cette obligation n'est pas remplie, une obligation annuelle de demander ce certificat est imposée ".

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juillet 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2021, en ce...

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