Décret modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, de 13 décembre 2023
Article 1er. Le présent décret transpose partiellement les directives suivantes :
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la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;
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la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation de incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;
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la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil.
TITRE Ier. - Modifications du Code du Développement territorial
CHAPITRE 1er. - Modifications apportées au Livre Ier du Code de Développement territorial
Art. 2. Dans l'article D.I.1, § 1er, du Code du Développement territorial, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 2 est complété par les mots " dans le respect de l'optimisation spatiale ";
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un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" L'optimisation spatiale vise à préserver au maximum les terres et à assurer une utilisation efficiente et cohérente du sol par l'urbanisation. Elle comprend la lutte contre l'étalement urbain. ";
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à l'ancien alinéa 3, devenant l'alinéa 4, les mots " Ce développement " sont remplacés par les mots " Le développement durable et attractif du territoire ".
Art. 3. Dans l'article D.I.2 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1er, alinéa 1er, un 3° est ajouté rédigé comme suit :
" 3° un monitoring décrivant l'évolution de l'étalement urbain, de l'artificialisation et des disponibilités foncières, au regard des objectifs et orientations du schéma de développement du territoire. ";
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au paragaphe 2, les mots " et de leur traduction en langue allemande " sont abrogés.
Art. 4. Dans l'article D.I.3 du même Code, les mots " la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, ci-après " DGO4 " " sont remplacés par les mots" l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, ci-après dénommée " administration " ".
Art. 5. Dans l'article D.I.4, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 20 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, le 4° est abrogé;
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le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le pôle " Aménagement du territoire " rend son avis dans les quarante- cinq jours de l'envoi de la demande. ".
Art. 6. Dans l'article D.I.5 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots " de 24 membres " sont remplacés par les mots" de trente-six membres ";
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à l'alinéa 1er, 1°, le mot " huit " est remplacé par le mot " douze ";
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à l'alinéa 1er, 1°, les mots " Conseil économique et social de Wallonie " sont remplacés par les mots " Conseil économique, social et environnemental de Wallonie ";
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à l'alinéa 1er, 2°, le mot " seize " est remplacé par le mot " vingt- quatre ", les mots " deux représentants des pouvoirs locaux " sont remplacés par les mots " trois représentants des pouvoirs locaux ", les mots" deux représentants des organisations environnementales " sont remplacés par les mots " trois représentants des organisations environnementales ", les mots " un représentant du développement urbain " sont remplacés par les mots " deux représentants du développement urbain ", les mots " un représentant des associations d'urbanistes, deux représentants des associations d'architectes " sont remplacés par les mots " deux représentants des associations d'urbanistes, trois représentants des associations d'architectes " et les mots " , un représentant de la Conférence permanente du développement territorial " sont remplacés par les mots " , deux représentants de la Conférence permanente du développement territorial ";
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l'alinéa 1er, 2°, est complété par les mots " , un représentant de la fédération du commerce et des services, un représentant d'une association de protection des consommateurs agréée conformément à l'article XVII.39, 2°, du Code de droit économique. ";
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à l'alinéa 2, le mot " deux " est remplacé par le mot " trois ";
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l'alinéa 2 est complété par un 3° rédigé comme suit :
" 3° la section " Développement commercial. " ";
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à l'alinéa 3, les mots " deux vice-présidents " sont remplacés par les mots " trois vice-présidents ";
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l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Gouvernement détermine les conditions auxquelles les réunions du pôle " Aménagement du territoire " peuvent se tenir par vidéo- conférence. ".
Art. 7. Dans le Livre 1er, Titre unique, chapitre III, section 2, du même Code, il est inséré une sous-section 1e intitulée " Création et missions ", comportant l'article D.I.6.
Art. 8. Dans l'article D.I.6 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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la mention " § 1er " est abrogée;
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les paragraphes 2, 3 et 4 sont abrogés.
Art. 9. Dans le Livre 1er, Titre unique, chapitre III, du même Code, la section 2 est complétée par une sous-section 2 intitulée " Composition et fonctionnement ".
Art. 10. Dans la sous-section 2, insérée par l'article 9, il est inséré un article D.I.6/1 rédigé comme suit :
" D.I.6/1. § 1er. La commission est composée comme suit : 1° un président qui représente le Gouvernement;
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deux personnes parmi celles proposées par l'Ordre des Architectes;
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deux personnes parmi celles proposées par la Chambre des Urbanistes de Belgique;
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un représentant de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne;
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un représentant d'une association de protection des consommateurs agréée conformément à l'article XVII.39, 2°, du Code de droit économique;
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un membre de l'administration des transports; 7° un représentant du développement urbain;
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deux représentants des partenaires sociaux tels que représentés au Conseil économique, social et environnemental de Wallonie.
§ 2. Le président et les membres de la commission d'avis sont nommés par le Gouvernement.
Le membre représentant la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne, siège uniquement lorsque le recours est relatif à un bien visé à l'article D.IV.17, alinéa 1er, 3°.
Les membres visés au paragraphe 1er, 5° à 8°, siègent uniquement lorsque le recours est relatif à un projet visé à l'article D.IV.4, alinéa 1er, 8°.
§ 3. Sauf lorsque la présence des membres visés au paragraphe 1er, 5° à 8°, est requise, la commission délibère valablement si le président et deux autres membres au moins sont présents.
Lorsque la présence des membres visés au paragraphe 1er, 5° à 8°, est requise, la commission délibère valablement lorsque cinq membres et le président au moins sont présents.
§ 4. Le secrétariat de la commission est assuré par l'administration.
Le Gouvernement détermine les modalités de composition et de fonctionnement de la commission.
Le Gouvernement peut déterminer le montant du jeton de présence du président et des membres de la commission d'avis. ".
Art. 11. Dans l'article D.I.10 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 2, les termes " Sur proposition du conseil communal, le Gouvernement " sont remplacés par les termes " Le conseil communal ";
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au paragraphe 4, les termes " la DGO4 " sont remplacés par les termes
" l'administration ";
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le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les commissions communales peuvent se réunir par visio-conférence aux conditions fixées dans leur règlement d'ordre intérieur qui garantissent tout risque d'exclusion numérique. ".
Art. 12. A l'article D.I.11 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 4, les mots " et de l'évaluation conjointe des incidences de la demande visée à l'article D.II.54 " sont insérés entre les mots " de la révision d'un plan de secteur " et les mots " , sont requis l'agrément octroyé en application du Livre Ier du Code de l'Environnement et l'agrément octroyé en application de l'alinéa 3, 1° ";
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un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" Pour réaliser l'évaluation conjointe des incidences de la demande visée à l'article D.V.16, est requis l'agrément octroyé en application du Livre Ier du Code de l'Environnement. ".
Art. 13. Dans l'article D.I.12 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, 3°, le mot " ou " est remplacé par le sigle " , ";
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l'alinéa 1er, 3°, est complété par les mots " ou de guide communal d'urbanisme ";
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à l'alinéa 2, les mots " D.IV.15 alinéa 1er, 1° " sont remplacés par les mots " D.IV.16, alinéa 1er, 1°, a) ".
Art. 14. Dans l'article D.I.13 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, le mot " et " est remplacé par les mots " et/ou "; 2° l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 15. Dans l'article D.I.16 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " et les possibilités d'émettre des observations et suggestions dans le cadre d'une réunion d'information préalable en vertu des articles D.VIII.5, D.VIII.5/7 et D.VIII.5/14 " sont insérés entre les mots " Les mesures particulières de publicité " et les mots " sont suspendues du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier ";
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au paragraphe 1er, alinéa 2, le mot " suggestions " est inséré entre les mots " la période durant laquelle les observations, " et les mots " et réclamations peuvent être envoyées au collège communal ";
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au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " ou de réunion d'information préalable " sont insérés entre les mots " en cas d'annonce de projet " et les mots " est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal ".
CHAPITRE 2. - Modifications apportées au Livre II du Code de Développement territorial
Art. 16. L'article D.II.2 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art...
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