Décret modifiant les articles 23 et 27/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, de 16 juin 2023
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2. A l'article 23 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, modifié en dernier lieu par le décret du 8 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, est complété par un point d), rédigé comme suit :
" d) aux accompagnateurs non professionnels des candidats au permis de conduire ; " ;
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le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Dans le cadre des compétences et tâches relatives aux formations et aux examens sur les connaissances et les aptitudes nécessaires à la conduite des véhicules de chaque catégorie, et relatives à la réglementation de l'aptitude professionnelle, les données suivantes sont traitées :
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les données sur la formation en vue de l'obtention du permis de conduire, la formation dans le cadre de la formation continue à la conduite, la formation en vue de l'obtention ou du renouvellement du certificat d'aptitude professionnelle et la formation des personnes accompagnant les candidats, sur les personnes assistant à la formation et les institutions et leurs membres du personnel et les personnes dispensant des formations, y compris les certificats et les attestations délivrés ;
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les données sur les examens pour l'obtention d'un permis de conduire et d'un certificat d'aptitude professionnelle et sur les examens pour le rétablissement du droit de conduire, les personnes qui se présentent aux examens et sur les institutions et leurs membres du personnel qui font passer les examens, y compris les certificats et attestations délivrés ;
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les données sur les recours introduits dans le cadre de l'obtention du permis de conduire, de la formation continue à la conduite et de l'obtention ou de la prolongation d'un certificat d'aptitude professionnelle, sur les décisions prises sur ces recours et sur l'instance statuant sur les recours ;
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les données sur la formation à la conduite et les examens des conducteurs de véhicules, y compris les documents qui en attestent ;
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les données sur l'aptitude professionnelle des conducteurs de véhicules, y compris les documents qui en attestent ;
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les données dans le cadre du contrôle de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats conducteurs souffrant d'une réduction de leurs capacités fonctionnelles, y compris les certificats et attestations délivrés ;
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les données sur les cours de formation et de perfectionnements organisés pour...
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