Décret modifiant les articles 2, 5 et 8 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque et y insérant un article 10/1, de 24 novembre 2021
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. Dans l'article 2 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 4°, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots " 200 personnes " sont remplacés par les mots " 100 personnes ";
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un alinéa 2 rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les événements visés à l'alinéa 1er visent notamment les marchés de Noël, les carnavals et festivités y liées, les compétitions sportives et les événements organisés dans des établissements qui ne relèvent pas des secteurs culturel, festif et récréatif; ";
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dans le 5°, les mots " 200 personnes " sont remplacés par les mots " 100 personnes ".
Art. 3. Dans l'article 5, alinéa 2, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 2°, les mots " 200 personnes " sont remplacés par les mots " 100 personnes ";
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le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° dans les espaces extérieurs des établissements de l'Horeca qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
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accueillent moins de 100 personnes simultanément;
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sont situés à l'air libre;
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sont ouverts de trois côtés; ".
Art. 4. Dans l'article 8 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la première phrase, les mots " 12 ans " sont remplacés par les mots " 10 ans ";
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le 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° tout lieu privé ou public à forte fréquentation déterminé par les autorités locales compétentes et délimité par un affichage précisant les horaires d'application de l'obligation du port du masque et toutes les rues commerçantes et les marchés, en ce compris les marchés annuels, les braderies, brocantes et marchés aux puces, les fêtes foraines; ";
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le 12° est abrogé;
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le paragraphe est complétée par un 17° rédigé comme suit :
" 17° les établissements ou événements dans lesquels le COVID Safe Ticket est imposé. L'obligation vise les organisateurs, participants et visiteurs, à l'exception des visiteurs d'établissements de l'Horeca lorsqu'ils sont assis. ";
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le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 5. Dans le chapitre 5 du même décret, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit :
" Art.10/1. § 1er. Afin de permettre à la Région wallonne d'adapter le présent...
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