Décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire française, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatifs à la transition numérique des autorités publiques, de 25 janvier 2024
TITRE Ier. - Du compte d'exécution du budget
CHAPITRE Ier. - Le budget des voies et moyens
Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2022, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : . . . . . 1.600.627.000,00 €
Art. 2. Les droits constatés en faveur des Services du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2022, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : . . . . . 989.676.597,26 €
CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses
Art. 3. La prévision des crédits d'engagement à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2022 s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : . . . . . 1.600.627.000,00 €
Art. 4. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2022 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 989.165.890,22 €
Art. 5. La prévision des crédits de liquidation à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2022, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : . . . . . 1.600.627.000,00 €
Art. 6. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2022 du chef des droits constatés découlant des obligations préalables ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 989.165.890,22 €
Art. 7. Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :
-
l'encours des engagements au 1er janvier 2022 est de : . . . . . 0,00 €
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les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : . . . . . 1.600.627.000,00 €
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les engagements imputés sont de : . . . . . 989.165.890,22 €
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la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : . . . . . 611.461.109,78 €
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les engagements annulés sont de : . . . . . 0,00 €
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les crédits annulés à la fin de l'année 2022 sont de : . . . . . 611.461.109,78 €
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l'encours des engagements au 31 décembre 2022 est de : . . . . . 0,00 €
TITRE II. - Du compte annuel
CHAPITRE Ier. - Le bilan au 31 décembre 2022
Art. 8. Le bilan au 31 décembre 2022 s'établit comme suit :
| ACTIVA | ACTIF | ||
| 2300 | Informatica materiaal | 17.917,32 € | Matériel informatique |
| 2309 | Afschijvingen op informaticamaterieel | - 17.917,32 € | Amortissements sur matériel informatique |
| 2911 | LT vorderingen op het Gewest | - € | Créances LT sur la Région |
| 2912 | LT leningen aan de Gemeenten - Opdracht 1 | 76.969.850,55 € | Prêts LT aux Communes - Mission 1 |
| 2913 | LT leningen aan de Gemeenten- Opdracht 2 | 424.017.582,20 € | Prêts LT aux Communes - Mission 2 |
| 2915 | LT leningen aan de Gemeenten - Opdracht 5 | 196.416.389,95 € | Prêts LT aux Communes - Mission 5 |
| 4140 | Te innen opbrengsten | 533.948,23 € | Produits à recevoir |
| 4161 | LT Leningen a/d Gemeenten die binnen het jaar vervallen Opdracht 1 | 14.709.378,40 € | Prêts LT aux Communes échéant |
| 4162 | KT Leningen aan de Gemeenten- Opdracht 2 | 334.600.000,00 € | Prêts CT aux Communes - Mission 2 |
| 4163 | LT Leningen a/d Gemeenten die binnen het jaar vervallen Opdracht 2 | 43.844.371,21 € | Prêts LT aux Communes échéant |
| 4165 | LT Leningen a/d Gemeenten die binnen het jaar vervallen Opdracht 5 | 9.791.598,25 € | Prêts LT aux Communes échéant |
| 4169 | Tussentijdse interesten M2 leningen | - 6.357,66 € | Intérêts intercalaires prêts Mission 2 |
| 4911 | Over te dragen interesten ( prorata) | 8.981.609,62 € | Intérêts courus non échus (prorata) |
| 5510 | Belfius financiering | 226.095,21 € | Belfius - financement |
| 5511 | Belfius - werking | 568,08 € | Belfius - fonctionnement |
| 5520 | BNP-Paribas Fortis - Financiering | 73.055,53 € | BNP Paribas Fortis - financement |
| 5530 | CBC | 164.117,14 € | CBC |
| 5540 | ING | 101.832,27 € | ING |
| 5550 | KBC | 68.768,99 € | KBC |
| TOTAAL DER ACTIVA | 1.110.492.807,97 € | TOTAL DE L' ACTIF |
| PASSIF | PASSIVA | ||
| 1700 | Financiële schuld LT-Opdracht 1 | 65.731.031,98 € | Dette financière LT - Mission 1 |
| 1700 | Financiële schuld LT-Opdracht 2 | 408.299.532,35 € | Dette financière LT - Mission 2 |
| 1700 | Financiële schuld LT-Opdracht 5 |
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