Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2021, de 14 juillet 2021
Article 1er. Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2021 approuvé par le décret du 9 décembre 2020 sont ajustés et ventilés en articles de base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de :
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-09-2021, p. 93850 )
Dispositions liées aux répartitions des crédits
Art. 2. L'article 8 du décret du 9 décembre 2020 précité est complété comme suit :
| 23 | Les crédits de l'AB 01.07.20 de la DO 45 peuvent d'être répartis vers le programme 5 de la D.O. 55 | Dans le cadre de la récupération des précomptes des chercheurs en Hautes école, les crédits correspondants peuvent être transférés au programme 5 (fonctionnement des hautes écoles) de la DO 55 pour rétrocession à ces établissements |
| 24 | Les crédits de l'AB 01.15.40 de la DO 41 peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépenses | Permet la répartition de l'AB provision dont le libellé est mieux explicité dans les tableaux budgétaires vers les AB ad-hoc dans d'autres divisions organiques du budget. |
| 25 | Les crédits de l'AB 01.09.02 de la DO 11 peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépenses. | Permet la répartition de la provision pour infrastructures. |
| 26 | Les crédits des AB 01.01.01, 11.03.01, 11.04.01, 11.12.01, 11.40.01 et 12.05.02 de la DO 11 et de l'AB 12.01.20 de la DO 14 peuvent être répartis vers les AB 41.01.82 et 41.02.82 de la DO 11 budget des dépenses | Permet de verser dès 2021 la contribution de la Communauté Française à la Région Wallonne afin de contribuer au financement du Service Commun d'audit. |
Dispositions liées aux subventions facultatives
Art. 3. A l'article 14 du décret du 9 décembre 2020 précité, dans la rubrique " DO 25 - Audiovisuel et Multimédia, Programme 3 - Radio et télévision ", les mots " Subventions diverses pour les télévisions locales " sont remplacés par les mots " Subventions diverses en fonctionnement, équipement et infrastructures pour les télévisions locales ".
Art. 4. A l'article 14 du décret du 9 décembre 2020 précité, il est rajouté une rubrique intitulée " DO24 - Patrimoine culturel et arts plastiques, programme 11 - Dépenses et subventions diverses en patrimoine culturel ".
Art. 5. Dans le décret du 9 décembre 2020 précité, il est inséré un article 14bis rédigé comme suit :
" Article 14bis. Le Gouvernement peut octroyer une subvention aux communes situées en région de langue...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI