Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, de 19 décembre 2014
CREDITS ANNEE EN COURS
Article 1er. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2015, en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 5.108.872 |
| Crédits de liquidation | 5.259.534 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Art. 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2015, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 22.213.153 |
| Crédits de liquidation | 22.226.389 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Art. 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2015, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 9.321.883 |
| Crédits de liquidation | 9.353.618 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Art. 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2015 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 31.130 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Art. 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2015 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 86.740 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Art. 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2015 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 33.937 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Art. 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2015, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Remboursement emprunts | 383.776 |
Art. 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à :
(en milliers d'euros)
| Dépenses de caisse | 37.703.761 |
TRANSFERTS CREDITS
Art. 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2015 à l'année budgétaire 2016 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2016.
| DESCRIPTION | ARTICLE BUDGETAIRE |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR DEPENSES A FINANCER A L'AIDE DES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (ART. 62BIS DE LA L.S.F. DU 16.01.0989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13.07.2001) | CB0-1CBB2AB-PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES | CB0-1CBB2AB-PR |
| CE/CL TAMPON | CB0-1CBB2AB-PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A L'INTRODUCTION DU TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE | CB0-1CBX2AC-PR |
| DEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT | CB0-1CDB2AN-WT |
| DEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE | CB0-1CDB2AO-WT |
| POUR LE FINANCEMENT DE LA REDUCTION FORFAITAIRE DES IMPOTS DES PERSONNES PHYSIQUES (POUR MEMOIRE) | CB0-1CDB2AA-WT |
| EN VUE DE LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE) | CB0-1CEX2AA-PA |
| APPORT DE CAPITAUX A LA SA OE-INVEST | CB0-1CEX2AA-PA |
| DANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF | CB0-1CEX2AA-PA |
| PARTICIPATIONS - LRM DANS LE CADRE DU SALK | CB0-1CEX2AA-PA |
| DANS LE VMH | CB0-1CEX2AA-PA |
| DIESTSEPOORT | CB0-1CEX2AA-PA |
| OCTROIS DE CREDITS AUX ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS | CB0-1CEX2AA-PA |
| EN RAPPORT AVEC LA DIMINUTION DES REVENUS FISCAUX POUR L'ADMINISTRATION FEDERALE PAR SUITE DE L'EMISSION D'ACTIONS PAR LA SA ARKIMEDESFONDS | EC0-1ECG2AA-WT |
| POUR L'AMENAGEMENT DE TERRAINS D'ACTIVITE ECONOMIQUE ET POUR LA REOCCUPATION DE SITES INDUSTRIELS (POUR MEMOIRE) | EC0-1ECG2ZZ-WT |
| APPUI INTERNATIONAL POP ET ROCK | HB0-1HII2AL-WT |
| COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTER-REGIONALE | HB0-1HII2AL-WT |
| EMPLOI COMPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR CULTUREL ET SOCIOCULTUREL | HB0-1HCI2AF-WT |
| EMPLOI COMPLEMENTAIRE - SPORTS | HB0-1HFG2AD-WT |
| INFRASTRUCTURE SPORTIVE DU SECTEUR PRIVE | HB0-1HFG2AE-WT |
| INFRASTRUCTURE SPORTIVE D'AUTORITES LOCALES | HB0-1HFG2AE-WT |
| ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (DECRET DU 7 MAI 2004 RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL) | HC0-1HDI2AI-WT |
| ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (DECRET DU 7 MAI 2004 RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL) | HC0-1HGI2AG-WT |
| OUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE LA FLANDRE (POUR MEMOIRE) | HD0-1HEI2AA-WT |
| EMPLOI COMPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR CULTUREL ET SOCIOCULTUREL (DECRET RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL) | HD0-1HEI2AD-WT |
| PROVISIONS - EMPLOI | JB0-1JBG2ZZ-PR |
| APPLICATION D'INSTRUMENTS DE LUTTE CONTRE L'EROSION A PETITE ECHELLE ET EXECUTION DE MESURES DE LUTTE CONTRE L'EROSION A PETITE ECHELLE | LB0-1LCH2AE-WT |
| CHALEUR ECOLOGIQUE | LE0-1LEB2AA-WT |
| REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME GENT-TERNEUZEN, ENGAGEES PAR CE PAYS (POUR MEMOIRE) | MB0-1MIF2AH-WT |
| CAPITAL - SOCIETES AEROPORTUAIRES | MB0-1MDF2ZZ-PA |
| A L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DU PROJET BRABO II | MB0-1MEF5AY-IS |
| DEPENSES A REPARTIR ENTRE LES GROUPES PRINCIPAUX 1 A 9 INCLUS - NON REPARTIES - DISPONIBLE, TRANSFERABLE AUX AUTRES ALLOCATIONS DE BASE DU VIF | MBU-3MFF2ZZ-PR |
§ 2. Le solde des dotations destinées aux personnes de droit public dans le cadre de la Centralisation des Virements financiers, y compris le solde à la dotation au Toekomstfonds (article budgétaire CB0/1CEB2AX-IS), qui n'a pas encore été liquidé au 31 décembre 2015, peut être reporté à l'année budgétaire suivante.
DEPENSES ANNEES ANTERIEURES
Art. 10. § 1er. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement relatifs aux allocations de base ou aux articles dont la numérotation a été changée entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées à partir de l'année budgétaire 2015 aux articles budgétaires correspondants.
§ 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par le caissier aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante.
§ 3. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement relatifs aux allocations de base inscrites aux articles budgétaires FD0-1FGE2AW-IS et FD0-1FGE5AW-IS, peuvent être imputées à partir de l'année budgétaire 2015 aux articles budgétaires FD0-1FGE2AI-WT et FD0-1FGE5AI-WT.
SUBVENTIONS
Art. 11. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes peuvent être accordées :
| DESCRIPTION | ARTICLE BUDGETAIRE | CE (ARTICLE BUDGETAIRE) |
| AUX PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES ET AUX EVENEMENTS VISANT A PROMOUVOIR LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE - A L'A.S.B.L. VLAANDEREN-EUROPA | AB0-1ADA2AB-WT AB0-1ADA2AC-WT |
|
| A L'A.S.B.L. VOEREN 2000 | AB0-1ADA2AC-WT | |
| A L'A.S.B.L. KAZERNE DOSSIN MEMORIAL, MUSEE ET CENTRE DE DOCUMENTATION SUR L'HOLOCAUSTE ET LES DROITS DE L'HOMME | AB0-1ADA2AD-WT | |
| DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE | AB0-1AEA2AA-WT | |
| SUPPORT AU SOUTIEN STRUCTUREL DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DURABLES EN FLANDRE | AB0-1AEA2AA-WT | |
| EN VUE DU SUPPORT AU DEVELOPPEMENT DE L'INFRASTRUCTURE DE DONNEES GEOGRAPHIQUES | AB0-1AFA2AA-WT | |
| AUX INITIATIVES DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DE L'APPORT FLAMAND A BRUXELLES ET DU LIEN ENTRE BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE | AB0-1AGI2AA-WT | |
| A L'A.S.B.L. BR(IK - ALLES VOOR STADSSTUDENTEN | AB0-1AGI2AB-WT | |
| A BRIO | AB0-1AGI2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. BRUKSELBINNENSTEBUITEN | AB0-1AGI2AB-WT | |
| A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN A L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES | AB0-1AGI2AB-WT | |
| A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE | AB0-1AGI2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. HUIS VOOR GEZONDHEID | AB0-1AGI2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. HUIS VAN HET NEDERLANDS BRUSSEL | AB0-1AGI2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. KENNISCENTRUM WOONZORG BRUSSEL | AB0-1AGI2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. KUUMBA | AB0-1AGI2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. STUDIO GLOBO | AB0-1AGI2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. VLAAMS-BRUSSELSE MEDIA | AB0-1AGI2AB-WT | |
| A BRIO | AB0-1AHF2AA-WT | |
| A DES INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES | AB0-1AHF2AA-WT | |
| A L'A.S.B.L. RTVB | AB0-1AHF2AC-WT | |
| A L'A.S.B.L. MUSEUM FELIX DE BOECK | AB0-1AHF2AD-WT | |
| POUR |
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