Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2022, de 16 décembre 2021
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
| (en milliers d'€) | |
| Recettes générales | 358 906 |
| Recettes affectées | 182 187 |
| Total | 541 093 |
Le budget des recettes figure à l'annexe Ire.
Art. 2. En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 11 830 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 2 200 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 30 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 10 147 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
Art. 3. En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 1 milliard d'euros pour les dépenses d'investissement.
Art. 4. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2022 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
| (en milliers d'€) | Crédits d'engagement | Crédits d'ordonnancement |
| Dépenses générales | 489 245 | 481 761 |
| Fonds budgétaires | 115 049 | 115 049 |
| Total | 604 294 | 596 810 |
Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.
Art. 5. Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Art. 6. Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge...
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