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Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022, de 15 décembre 2021

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Vincent

Article 1er. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Communauté française sont évaluées à 11.283.217.000,00 euros, se décomposant comme suit :

  1. Recettes courantes (Titre I) : 11.282.522.000,00 euros ;

  2. Recettes en capital (Titre II) : 695.000,00 euros.

Art. 2. Le Gouvernement est autorisé à constater tout droit et à percevoir toute recette revenant à la Communauté.

Art. 3. Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté.

Art. 4. Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.

Art. 5. La constatation des droits et le recouvrement des recettes est opéré par les receveurs-trésoriers désignés par arrêté du Ministre du Budget.

Art. 6. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2021, p. 126708 )

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2021.

P.-Y. JEHOLET,

Ministre-Président

Fr. DAERDEN,

Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE

  1. LINARD,

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