Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020, de 12 décembre 2019
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2020, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
| (en milliers d'€) | |
| Recettes générales | 339 641 |
| Recettes affectées | 116.581 |
| Total | 456 222 |
Le budget des recettes figure à l'annexe I.
Art. 2. En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, 14 016 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, inséré par le décret du 3 février 2003, 1 400 000 euros de la dotation sont mis à la disposition du fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 30 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, aucun montant de la dotation globale n'est mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
Par dérogation aux dispositions du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs.
Art. 3. En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 400 millions d'euros pour les dépenses d'investissement.
Art. 4. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2020 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
| (en milliers d'€) | Crédits d'engagement | Crédits d'ordonnancement |
| Dépenses générales | 353 594 | 346 109 |
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