Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, de 8 juillet 2022
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | |
| Réductions | 213 785 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes générales " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 2. Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | 1 284 179 |
| Réductions |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes générales " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Art. 3. Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | 249 503 |
| Réductions |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes générales " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Art. 4. Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | 10 340 |
| Réductions |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes affectées " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 5. Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | 5 548 |
| Réductions |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes affectées " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Art. 6. Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives...
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