Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020. - Deuxième ajustement, de 11 décembre 2020

Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2. Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission communautaire française sont rééva- luées à :

en milliers d'EUR
pour les recettes courantes 490.625
1er Ajustement + 31.274
2ème Ajustement - 9.508
Total des recettes 512.391

Conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3. Il est créé une allocation de base 01.100.01.02 " Dotation exceptionnelle de la Région Bruxelloise dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19 ".

Art. 4. Le...

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