Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023, de 22 décembre 2023

Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution. Art. 2. Pour l'année budgétaire 2023, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à : en milliers d'EUR

pour les recettes courantes 621.769
1er Ajustement + 6.097
Total des recettes 627.866
Conformément au tableau ci-annexé. Art. 3...

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