Décret 2019/1690 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2006, de 25 mars 2021
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
§ 1er. - Fixation des engagements
Article 1er. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent à la somme de 2.948.809,11 EUR.
§ 2. - Fixation des crédits d'engagement
Art. 2. les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2006 à : 3.104.000,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :
-
budgets initiaux : 3.315.000,00 EUR
-
ajustements des crédits :
diminutions : - 211.000,00 EUR
Art. 3. Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2006 est réduit d'un montant de 155.190,89 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .
Art. 4. Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés à : 2.948.809,11 EUR
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2006.
Chapitre II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
§ 1er. - Fixation des recettes
Art. 5. Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2006, à la somme de : 296.804.835,95 EUR.
§ 2. - Fixation des dépenses
Art. 6. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 sont arrêtées comme suit :
| A - Crédits non dissociés : | |
| se décomposant comme suit : | |
| a) prestations d'années antérieures : | 11.348.907,33 EUR |
| b) prestations de l'année en cours : | 283.907.970,26 EUR 295.256.877,59 EUR |
| B - Crédits d'ordonnancement : | |
| se décomposant comme suit : | |
| a) prestations d'années antérieures : | 0,00 EUR |
| b) prestations de l'année en cours : | 3.005.137,63 EUR 3.005.137,63 EUR |
| Total des ordonnancements : | 298.262.015,22 EUR |
Art. 7. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2006 se montent à la somme de :
| - Crédits non dissociés : | 295.256.877,59 EUR |
| - Crédits d'ordonnancement : | 3.005.137,63 EUR |
| Total : | 298.262.015,22 EUR |
Art. 8. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
§ 3. - Fixation des crédits de paiement
Art. 9. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :
| - Crédits non dissociés : | 316.705.903,12 EUR |
| - Crédits d'ordonnancement : |
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