Décret 2015/496 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2004, de 25 mars 2021
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
§ 1er. - Fixation des engagements
Article 1er. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à la somme de 16.212.000,00 EUR.
§ 2. - Fixation des crédits d'engagement
Art. 2. les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2004 à : 17.586.000,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :
-
budgets initiaux : 17.785.000,00 EUR
-
ajustements des crédits :
diminutions : - 199.000,00 EUR
Art. 3. Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2004 est réduit d'un montant de 1.397.000,00 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .
Art. 4. Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés à : 16.212.000,00 EUR
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2004.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
§ 1er. - Fixation des recettes
Art. 5. Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2004, à la somme de : 266.192.733,68 EUR.
§ 2. - Fixation des dépenses
Art. 6. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 sont arrêtées comme suit :
A - Crédits non dissociés : | |
se décomposant comme suit : | |
a) prestations d'années antérieures : | 15.285.450,26 EUR |
b) prestations de l'année en cours : | 248.920.947,71 EUR 264.206.397,97 EUR |
B - Crédits d'ordonnancement : | |
se décomposant comme suit : | |
a) prestations d'années antérieures : | 0,00 EUR |
b) prestations de l'année en cours : | 13.078.862,20 EUR 13.078.862,20 EUR |
Total des ordonnancements : | 277.285.260,17 EUR |
Art. 7. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2004 se montent à la somme de :
Crédits non dissociés : | 264.206.397,97 EUR |
Crédits d'ordonnancement : | 13.078.862,20 EUR |
Total : | 277.285.260,17 EUR |
Art. 8. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
§ 3. - Fixation des crédits de paiement
Art. 9. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :
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