Déclaration suite à la consultation du public sur le projet de programme 2023-2027 du Plan Fédéral de Réduction des Produits Phytopharmaceutiques, de 22 avril 2024
Article M.
Déclaration suite à la consultation du public sur le projet de programme 2023-2027 du Plan Fédéral de Réduction des Produits Phytopharmaceutiques
Contexte de la consultation
Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public a eu lieu du 17 janvier 2022 au 20 mars 2022 inclus sur le projet de programme 2023-2027 du Plan Fédéral de Réduction des Produits Phytopharmaceutiques (PFRP).
Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.
Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.
Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a examiné et pris en compte les commentaires et avis reçus sur le volet fédéral après la consultation publique et avant l'adoption du programme. Conformément à l'article 16 de cette loi, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la consultation publique ont été pris en compte doit être préparée.
Le PFRP vise à réduire les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce plan répond à l'obligation de l'article 8bis de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, ainsi qu'aux obligations de la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable transposées par l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable.
Le programme 2023-2027 du PFRP succède au programme 2018-2022. Le PFRP s'inscrit dans le Plan d'Action National de Réduction des...
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