Décision de l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir, de 5 septembre 2023
Article 1. Article unique. Les pouvoirs mentionnés à l'annexe 1re sont subdélégués aux responsables ou des responsables vers leur(s) remplaçant(s) en cas d'absence ou d'empêchement des responsables, et à concurrence des montants fixés à l'annexe 2, pour ce qui concerne les matières spécifiques pour lesquelles ils sont compétents.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1.
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Sans préjudice des délégations en matière de marchés publics, la conclusion de tous contrats ainsi que l'approbation de toutes dépenses, y compris taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation.
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En matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris taxe sur la valeur ajoutée: le choix du mode de passation, l'établissement du cahier spécial des charges, l'engagement de la procédure, la sélection des candidats à un marché, l'approbation des dépenses en résultant, la dérogation aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, la transaction et la remise des amendes pour retard d'exécution, la renonciation à passer un marché, la décision de recommencer la procédure, au besoin suivant un autre mode, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation.
Vu pour être annexé à la décision du 5 september 2023 de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir.
Herman Diricks
Art. N2. Annexe 2.
| Administration | Service | Responsable | Remplaçant(s) | Montant (T.V.A.C) |
| Administration des laboratoires | Direction laboratoires externes | Directeur des laboratoires externes | Directeur des laboratoires internes | 31.000 € |
| Direction laboratoires internes | Directeur des laboratoires internes | Directeur des laboratoires externes | 31.000 € | |
| Laboratoires service central | Coordinateur | 18.000 € | ||
| Laboratoire de Melle Laboratoire de Gentbrugge Laboratoire de Tervuren Laboratoire de Gembloux Laboratoire de Wandre |
Manager du laboratoire | Directeur des laboratoires externes | 18.000 | |
| Gestionnaire de stock du laboratoire | Manager du laboratoire | 18.000 |
Vu pour être annexé à la décision du 5 septembre 2023 de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir.
Herman Diricks
Signatures
Bruxelles, le...
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