Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décision de l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir, de 31 août 2023

Document Cited in Related
Vincent

Article 1. Article unique. Les pouvoirs mentionnés à l'annexe 1ère sont subdélégués aux responsables ou des responsables vers leur(s) remplaçant(s) en cas d'absence ou d'empêchement des responsables, et à concurrence des montants fixés à l'annexe 2, pour ce qui concerne les matières spécifiques pour lesquelles ils sont compétents.

ANNEXES.

Art. N1. Annexe 1.

  1. Sans préjudice des délégations en matière de marchés publics, la conclusion de tous contrats ainsi que l'approbation de toutes dépenses, y compris taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation.

  2. En matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris taxe sur la valeur ajoutée: le choix du mode de passation, l'établissement du cahier spécial des charges, l'engagement de la procédure, la sélection des candidats à un marché, l'approbation des dépenses en résultant, la dérogation aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, la transaction et la remise des amendes pour retard d'exécution, la renonciation à passer un marché, la décision de recommencer la procédure, au besoin suivant un autre mode, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation.

Vu pour être annexé à la décision du 31 août 2023 de l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir.

Herman DIRICKS

Art. N2. Annexe 2.

Administration Service Responsable Remplaçant(s) Montant (TVAC)
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT