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Décision de la Fonctionnaire dirigeante des Services du Collège réuni octroyant délégation de pouvoir au directeur de la Direction Coordination et Procédures pour la passation de marchés publics ayant pour objet les formations individuelles et participations à une conférence, de 14 novembre 2023

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Vincent

Article 1er. En application de l'article 13bis de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 'portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare', délégation est donnée au directeur de la Direction Coordination et Procédures pour la passation de marchés publics relatifs aux formations pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 1° l'ensemble des formations suivies par le demandeur n'excède pas un montant total de 700 euros par an ; 2° l'ensemble des formations suivies par le demandeur n'excède pas cinq jours par an ; 3° La formation concernée par la demande n'excède pas un montant total de 300 euros ; 4° La formation concernée par la demande ne dépasse pas une durée de deux jours. Art. 2. En cas d'absence d'empêchement ou de vacance définitive du directeur visé à l'article 1er, les décisions visées à l'article 1er sont prises par le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni. Signatures Bruxelles, le 14 novembre 2023.La Fonctionnaire...

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