Décision du directeur général du Contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir, de 31 août 2023
Article 1. Article unique. Les pouvoirs mentionnés à l'annexe 1re sont subdélégués aux responsables ou des responsables vers leur(s) remplaçant(s) en cas d'absence ou d'empêchement des responsables, et à concurrence des montants fixés à l'annexe 2, pour ce qui concerne les matières spécifiques pour lesquelles ils sont compétents.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1
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Sans préjudice des délégations en matière de marchés publics, la conclusion de tous contrats ainsi que l'approbation de toutes dépenses y compris taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation.
-
En matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services y compris taxe sur la valeur ajoutée: le choix du mode de passation, l'établissement du cahier spécial des charges, l'engagement de la procédure, la sélection des candidats à un marché, l'approbation des dépenses en résultant, la dérogation aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, la transaction et la remise des amendes pour retard d'exécution, la renonciation à passer un marché, la décision de recommencer la procédure, au besoin suivant un autre mode, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation.
Art. N2. Annexe 2
| Administration | Service | Responsable | Remplaçant(s) | Montant (T.V.A.C) |
| L'administration du contrôle | Directeur général du contrôle | Directeur régional NL ou Directeur régional FR ou Directeur Direction centrale |
31.000 € | |
| Expert administratif | Directeur régional NL ou Directeur régional FR |
31.000 € |
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| Unité nationale d'enquête | Coordinateur unité nationale d'enquête | Directeur régional NL ou Directeur régional FR |
30.998 € | |
| Unité Nationale d'Implémentation et de Coordination | Directeur régional NL | Directeur régional FR | 30.998 € |
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| Directeur régional FR | Directeur régional NL | 30.998 € |
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| - Unités locales de contrôle Flandre Occidentale Flandre orientale Brabant flamand Anvers Brabant flamand Limbourg Bruxelles Luxembourg Namur Liège Brabant Wallon Namur Hainaut |
Responsable unité locale de contrôle | Directeur régional NL ou Directeur régional FR |
30.998 € |
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| Postes d'inspection frontalier | Responsable poste d'inspection frontalier | 30.998 € |
Signatures
Bruxelles, le 31 août 2023.
Jos Dusoleil
Préambule
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 1er, §...
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