Décision du directeur général des services généraux de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir, de 4 septembre 2023
Article 1. Article unique. Les pouvoirs mentionnés à l'annexe 1re sont subdélégués aux responsables ou des responsables vers leur(s) remplaçant(s) en cas d'absence ou d'empêchement des responsables, et à concurrence des montants fixés à l'annexe 2, pour ce qui concerne les matières spécifiques pour lesquelles ils sont compétents.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1
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Sans préjudice des délégations en matière de marchés publics, la conclusion de tous contrats ainsi que l'approbation de toutes dépenses y compris taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation.
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En matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services y compris taxe sur la valeur ajoutée: le choix du mode de passation, l'établissement du cahier spécial des charges, l'engagement de la procédure, la sélection des candidats à un marché, l'approbation des dépenses en résultant, la dérogation aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, la transaction et la remise des amendes pour retard d'exécution, la renonciation à passer un marché, la décision de recommencer la procédure, au besoin suivant un autre mode, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation.
Art. N2. Annexe 2
| Administration | Service | Responsable | Remplaçant | Montant (T.V.A.C) |
| Services généraux | Informatique et des technologies de l'information (ICT) | Directeur ICT | Autre Directeur services généraux | 30.998 € |
| Responsable administration ICT | Directeur ICT | 5.000 € | ||
| Personnel et Organisation (P&O) | Directeur Personnel & Organisation | Autre Directeur services généraux | 30.998 € |
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| Responsable centre d'expertise développement | Directeur P&O | 5.000 € |
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| Financement | Directeur Budget & Contrôle de gestion | Autre Directeur services généraux | 30.998 € |
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| Juridique | Directeur Service juridique | Autre Directeur services généraux | 30.998 € |
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| Budget & Contrôle de gestion | Directeur Budget & Contrôle de gestion | Autre Directeur services généraux | 30.998 € | |
| Logistique | Directeur Logistique | Autre Directeur services généraux | 30.998 € |
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| Gestionnaire bâtiments | Directeur Logistique ou Responsable bâtiments | 5.000 € |
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| Responsable bâtiments | Directeur Logistique ou Responsable achats | 5.000 € |
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| Responsable achats | Directeur Logistique ou Responsable bâtiments | 5.000 € |
Signatures
Bruxelles, le 4 septembre 2023.
Na Kayika Denis Nanga
Préambule
Vu l'arrêté ministériel du...
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