Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décision de BRUGEL n° 254 du 19 décembre 2023 relative à la proposition de règlement technique de transport régional (RTTR) d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, introduite par le gestionnaire de réseau du réseau de transport régional, ELIA, de 20 mars 2024

Document Cited in Related
Vincent

Article M. Décision de BRUGEL n° 254 du 19 décembre 2023 relative à la proposition de règlement technique de transport régional (RTTR) d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, introduite par le gestionnaire de réseau du réseau de transport régional, ELIA

Le Conseil d'administration,

Vu les articles 9ter et 30bis, § 2, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant les réactions reçues dans le cadre de la consultation publique organisée par BRUGEL du le 18 août au 18 octobre 2023 ;

Considérant la réaction de BRUGEL relative aux remarques reçues dans le cadre de la consultation publique précitée ;

Considérant les modifications apportées au projet de RTTR d'électricité à la suite de la consultation publique et après concertation avec ELIA ;

Considérant la proposition d'une nouvelle version du RTTR d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale introduite le 11 juillet 2023, pour approbation par BRUGEL, par le gestionnaire du réseau de transport régional, ELIA ;

Considérant que dans la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT