Décision 260 portant approbation du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, de 18 mars 2024

Article 1er. D'approuver la modification du règlement technique de SIBELGA pour la gestion de réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci ;

Art. 2. Que le règlement technique entre en vigueur le 1er avril 2024 ;

Art. 3. De publier la version approuvée du règlement technique sur son site ainsi qu'au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-03-2024, p. 32775 )

Signatures

Bruxelles, le 21 février 2024.

Pour le Conseil d'administration de BRUGEL :

K. WELCH,

Président

E. MANNES,

Administrateur

Préambule

Vu l'article 9 de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT