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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes., de 10 novembre 2001

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Vincent

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 dÈcembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du dÈbut d'un treiziËme mois aux ouvriers et ouvriËres occupÈs dans le sous-secteur des entreprises de dÈmÈnagements, garde-meubles et leurs activitÈs connexes.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 10 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 15 dÈcembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du dÈbut d'un treiziËme mois aux ouvriers et ouvriËres occupÈs dans le sous-secteur des entreprises de dÈmÈnagements, garde-meubles et leurs activitÈs connexes (Convention enregistrÈe le 23 fÈvrier 2000 sous...

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