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Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000., de 13 mars 2003

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Vincent

Article 1er. La prÈsente ordonnance rËgle une matiËre visÈe ‡ l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Le Protocole additionnel ‡ la Convention des Nations Unies contre la criminalitÈ transnationale organisÈe visant ‡ prÈvenir, rÈprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait ‡ New York, le 15 novembre 2000, sortira, en ce qui concerne la RÈgion de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.

Promulguons la prÈsente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiÈe au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 mars 2003.

Le Ministre-PrÈsident du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Pouvoirs locaux, de l'AmÈnagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la RÈnovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F.-X. DE DONNEA

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide mÈdicale urgente,

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de...

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