Crédits hypothécaires. Variabilité des taux dintérêt. Indices de référence. Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à lapplication du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux dintérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. Avis, de 1 mai 2022
Article M.
Agence fédérale de la Dette
Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis
La liste des indices de référence du mois de mai 2022 est composée comme suit :
Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : - 0,234
Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 0,154
Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 0,481
Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 0,700
Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 0,838
Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 0,950
Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 1,063
Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 1,187
Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 1,315
Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 1,431
Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après :
| Periodicité | |||
| Indice | Mensuelle | Trimestrielle | Semestrielle |
| A | - 0,0195 | - 0,0586 | - 0,1171 |
| B | 0,0128 | 0,0385 | 0,0770 |
| C | 0,0400 | 0,1200 | 0,2402 |
| D | 0,0581 | 0,1 |
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