Arrêté royal octroyant une compensation pour la couverture des frais liés à l'exercice de leur mandat par les membres du bureau exécutif du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires, de 25 avril 2014
Article 1er. Un montant de 12.500 euros par an est mis à la disposition du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires, dénommé ci-après "le comité", depuis l'année 2009, en tant que couverture des frais liés à l'exercice de leur mandat supportés par les membres du bureau exécutif de ce comité.
Art. 2. L'indemnité visant à recouvrer les frais liés à l'exercice du mandat supportés par les membres du bureau exécutif du comité est respectivement octroyée :
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au président du comité pour un montant de 6.125 euros;
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au vice-président du comité pour un montant de 2.125 euros;
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aux autres membres du bureau exécutif du comité, chacun pour un montant de 2.125 euros.
Art. 3. Le paiement de l'indemnité prévue à l'article 2 se fait sur la base du rapport annuel prévu par l'article 47/1, § 3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
L'indemnité prévue à l'article 2 est due pour la période pendant laquelle la fonction est exercée et est calculée à partir du premier mois jusqu'au dernier mois inclus de l'exercice du mandat.
Art. 4. L'arrêté royal du 4 octobre 2010 octroyant une compensation pour la couverture des frais liés à l'exercice de leur mandat par les membres du bureau exécutif du comité consultatif compétent pour la Société nationale des Chemins de fer belges est abrogé.
Art. 5. Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
J.-P. LABILLE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 47/1, inséré par la loi du 10 avril 2014 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires;
Vu l'arrêté royal du 4 octobre 2010 octroyant une compensation pour la couverture des frais liés à l'exercice de leur mandat par les membres du bureau exécutif du comité consultatif compétent pour la Société nationale des Chemins de fer belges;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2014;
Considérant qu'il est justifié que les membres du bureau exécutif du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires soient indemnisés de la perte de revenus consécutive à l'exercice de leur mandat et...
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