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Convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (Convention enregistrée les 26 juillet 1999 sous le numéro 51614/CO/307)., de 15 juin 1999

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Vincent

Article 1. La prÈsente convention collective de travail vise ‡ dÈvelopper des initiatives de promotion de la formation et de l'emploi des groupes ‡ risque parmi les travailleurs en exÈcution du chapitre III, section VI, sous-section 1re de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

Art. 2. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant ‡ la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

Art. 3. Pour la pÈriode du 1er janvier 1999 au 31 dÈcembre 2000 inclus, une cotisation de 0,10 p.c. de la masse salariale brute comme dÈclarÈe ‡ l'Office national de SÈcuritÈ sociale sera versÈe pour des initiatives de promotion et d'emploi des groupes ‡ risque, comme prÈvu ‡ l'article 4 de la prÈsente convention, ainsi que pour des initiatives qui s'inscrivent dans le cadre de la politique d'ÈgalitÈ des chances et pour des mesures d'accueil des enfants.

Art. 4. Sont considÈrÈs comme groupes ‡ risque :

- les chÙmeurs ‡ qualification rÈduite et les chÙmeurs de longue durÈe, les handicapÈs, les jeunes ‡ scolaritÈ obligatoire partielle, les personnes qui rÈintËgrent le marchÈ de l'emploi, les bÈnÈficiaires du minimum de moyens d'existence et les travailleurs peu qualifiÈs, les chÙmeurs ‚gÈs de 50 ans au moins touchÈs par un licenciement collectif ou une restructuration ou confrontÈs ‡ des technologies nouvelles, comme dÈfinis ‡ l'article 173 de la loi du 29 dÈcembre 1990...

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