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Convention collective de travail du 24 octobre 1997 en application du protocole d'accord du 30 juin 1997 de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances. - Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46466/CO/307). (NOTE : Consultation des versions..., de 24 octobre 1997

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Vincent

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

Art. 2. Dans le cadre des dispositions prévues par la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975 et la convention collective de travail n° 44 conclue le 21 mars 1989 au sein du Conseil national du Travail, abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 mai 1989, et telles que modifiées ultérieurement, notamment par l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, l'âge minimum requis pour accéder au régime de la prépension conventionnelle à 58 ans, tant pour les hommes que pour les femmes, est confirmé.

La présente disposition ne porte toutefois pas préjudice aux conventions collectives de travail qui sont prises au niveau des entreprises.

Les modalités d'application sont...

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