CONVENTION D'EXTRADITION entre la Belgique et l'Italie., de 15 janvier 1875
Article 1. Les gouvernements belge et italien s'engagent à se livrer réciproquement les individus poursuivis, mis en prévention ou en accusation, ou condamnés comme auteurs ou complices, pour l'un des crimes ou délits indiqués ci-après à l'article 2, commis sur le territoire de l'un des deux Etats contractants, qui se seraient réfugiés sur le territoire de l'autre.
Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à l'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à cette demande lorsque la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.
Art. 2. Les crimes et les délits sont :
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Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre;
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Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner;
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Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement; attentat à la pudeur commis avec violence; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, (âgé de moins de 16 ans); attentat aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe;
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Enlèvement, recel suppression, substitution ou supposition d'enfant; exposition ou délaissement d'enfant;
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Incendie;
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Destruction de constructions, machines à vapeur ou appareils télégraphiques;
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Destruction de documents ou autres papiers publics;
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Association de malfaiteurs, vol;
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Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriété punissable de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion;
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Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers;
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Fausse monnaie, comprenant la contrefacon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefacon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usages de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; contrefacon ou falsification de sceaux, timbres, poincons et marques, à l'exception de ceux de particuliers ou de négociants; usage de sceaux, timbres, poincons et marques contrefaits ou falsifiés et usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poincons et marques;
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Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes, subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;
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Faux serment;
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Concussion, détournement commis par des fonctionnaires publics, corruption de fonctionnaires publics;
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Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites;
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Escroquerie, abus de confiance et tromperie;
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Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche;
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Echouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage, détournement par le capitaine, d'un navire ou d'un bâtiment de commerce ou de pêche; jet ou destruction sans nécessité de tout ou partie du chargement, des vivres et des effets du bord; fausse route, emprunt sans nécessité sur le corps, ravitaillement ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles, ou emploi dans les comptes d'avaries ou de dépenses; vente du navire sans pouvoir spécial, hors le cas d'innavigabilité; déchargement de marchandises sans rapport préalable, hors le cas de péril imminent; vol commis à bord, altération de vivres...
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