CONVENTION d'extradition entre la Belgique et le Danemark., de 25 mars 1876
Article 1. Les gouvernements belge et danois s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, les individus réfugiés de Belgique en Danemark et dans les colonies danoises ou de Danemark et des colonies danoises en Belgique, et poursuivis, mis en prévention ou en accusation, ou condamnés comme auteurs ou complices par les autorités compétentes de celui des deux pays où l'infraction a été commise, pour les crimes et délits énumérés dans l'article ci-après. Néanmoins, lorsque le crime ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.
Art. 2. Les crimes et délits sont :
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Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre;
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Coups portés ou blessures faites volontairement avec prémeditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner;
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Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence, attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de 12 ans; attentat aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe;
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Enlèvement d'enfants et attentats à la liberté individuelle commis par des particuliers;
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Incendie;
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Destruction de constructions, machine à vapeur ou appareils télégraphiques;
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Vol commis sans violence ni menaces et vol commis à l'aide de violence ou menaces;
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Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables d'après les articles 327 à 330 du code pénal belge et d'après le par. 245 du code pénal danois;
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Fausse monnaie, comprenant la contrefacon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefacon et falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écriture et usage des documents contrefaits, fabriqués ou falsifiés;
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Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes, subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;
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Faux serment;
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Concussion et détournement commis par des fonctionnaires publics;
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Banqueroute frauduleuse;
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Escroquerie; abus de confiance dans les cas prévus simultanément par la législation des deux pays;
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Echouement, perte ou destruction volontaire et illégale d'un navire par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage, rébellion ou mutinerie de l'équipage du navire;
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Recèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crime ou délits prévus par la présente convention.
L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la tentative des...
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