Convention environnementale relative aux batteries de traction des véhicules hybrides et électriques en Région de Bruxelles-Capitale, de 13 mars 2019
TITRE 1er. - Dispositions générales Définitions et concepts
Article 1er. 1. Arrêté gestion des déchets
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets.
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Bruxelles Environnement
L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, confirmé par l'article 41 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles.
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Organisme de gestion
Association sans but lucratif et de coordination du contrat (convention environnementale), créée par les organisations conformément à l'article 2.3.3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets, et ayant pour but d'atteindre les objectifs et de mettre en oeuvre les dispositions de la présente convention.
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Mission de gestion
L'ensemble des actions permettant que les batteries industrielles pour la traction des véhicules hybrides et électriques mises sur le marché en Région bruxelloise soient reprises de façon adéquate, que ce soit dans leur phase de réutilisation ou lors de la phase de (déclassement en) déchet, traitées, et qu'il en soit fait rapport.
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Plan de gestion
Un plan conforme aux prescriptions réglementaires, contenant les actions et mesures prises par l'organisme de gestion, qui au moins reprend les éléments suivants :
- Un plan de prévention ;
- Un aperçu des actions concernant la reprise et le traitement/recyclage des batteries industrielles pour la traction des véhicules hybrides et électriques ;
- Un plan financier ;
- Une méthode de suivi des résultats liés à la gestion du flux ;
- Les actions de communication qui seront entreprises par l'organisme de gestion.
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Pile ou accumulateur (batterie) industriel
Toute pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique.
Ci-après dénommée " batterie industrielle ".
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Véhicules hybrides et électriques
Tous types de véhicules hybride, plug-in hybride, électrique ou à piles à combustible tombant sous les catégories N1 et M1, à savoir les voitures pour le transport de personnes et les véhicules commerciaux légers (de moins de 3,5 tonnes), et sous la catégorie L, à savoir les vélomoteurs et motocyclettes.
Ci-après dénommés " HEV " (high electrified vehicle) ou " véhicule HE " (high electrified).
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Batteries (ou accumulateurs) industrielles pour la traction des véhicules hybrides et électriques
Batteries rechargeables de type NiMH, lithium, ou autres utilisées pour la traction des véhicules hybrides et électriques, pesant plus de 20 kilogrammes et d'un voltage supérieur à 60 Volts DC. Ces batteries sont constituées de stacks (empilements), modules et cellules, enserrés dans un manteau extérieur fonctionnel.
Ci-après dénommées " batteries HEV " (high electrified vehicle), " batteries pour la traction des HEV " (high electrified vehicle) ou " batteries des véhicules HE " (high electrified).
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Batterie HEV reprise/collectée
Toute batterie HEV reprise gratuitement dans un point de reprise pour les batteries HEV.
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Batterie HEV réutilisable/réemployable
Toute batterie HEV reprise qui n'est pas hors d'usage, et qui entre en considération pour le réemploi/réutilisation ou pour une application secondaire.
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Batterie HEV hors d'usage
Toute batterie HEV reprise qui est un déchet conformément à la définition d'un déchet de l'article 3 1° de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets.
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Distributeur automobile officiel de véhicules hybrides ou électriques
Toute personne physique ou morale qui distribue de nouveaux véhicules HE, d'un ou de plusieurs producteurs.
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Garage pour la réparation et l'entretien, carrosserie et vendeur final
Toute personne physique ou morale qui exploite un garage pour la réparation et l'entretien, la carrosserie, ou un vendeur final, et qui n'est pas un distributeur officiel de véhicules HE.
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Producteur
Parmi les producteurs de produits au sens de l'article 3, 13° de l'ordonnance déchets, toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance :
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est établie en Belgique et fabrique des produits sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des produits et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque sur le territoire belge ;
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est établie en Belgique et revend, en Belgique, sous son propre nom ou sa propre marque, des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme producteur lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement, conformément au point a) ;
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est établie en Belgique et met sur le marché sur le territoire belge, à titre professionnel, des produits provenant d'un pays tiers ou d'un autre Etat membre de Union Européenne ;
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est établie en Belgique et fabrique ou importe un produit et l'affecte à son propre usage, à titre professionnel.
La personne qui assure exclusivement un financement en vertu de, ou conformément à un contrat de financement, n'est pas considérée comme "producteur", à moins qu'elle n'agisse aussi comme producteur au sens des points a) à d).
En particulier, l'on considère dans le cadre de la présente convention, les producteurs de batteries HEV, en ce inclus les producteurs de batteries installées directement dans les véhicules hybrides et électriques.
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Distributeur de batteries HEV
Toute personne physique ou morale qui distribue de nouvelles batteries, ou des composants de celles-ci, sous la forme de stacks, modules et cellules, pour la traction des véhicules HE, d'un ou de plusieurs producteurs de ces batteries.
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Vendeur final
Toute personne physique ou morale qui, en Région Bruxelles-Capitale, offre à la vente au consommateur des batteries HEV.
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Dernier détenteur ou propriétaire
Toute personne physique ou morale qui remet une batterie pour la traction des véhicules HE à un point de reprise ou un centre agréé désigné pour une telle reprise.
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Centre agréé
Toute personne physique ou morale agréée par les Régions pour la dépollution, le démantèlement et la destruction des véhicules hors d'usage, et pour la délivrance de certificats de destruction.
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Point de reprise
Distributeur automobile officiel de batteries HEV, distributeur de batteries HEV, centre agréé, garage pour la réparation et l'entretien, carrosserie, vendeur final, qui est indiqué par le producteur ou par l'organisme de gestion pour la reprise des batteries HEV, réutilisables ou hors d'usage. Le point de reprise dispose des autorisations nécessaires.
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Mise sur le marché
La première mise à disposition de batteries HEV sur le marché, à titre professionnel, sur le territoire belge.
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Prévention
Mesures prises avant que les batteries HEV soient hors d'usage, par diminution :
- de la quantité de déchets, en ce inclus via la réutilisation des batteries HEV ou de leurs composants, ou la prolongation de la durée de vie des batteries HEV ;
- des conséquences négatives par les déchets produits sur l'environnement et la santé humaine ;
- du taux d'utilisation des substances nuisibles dans les batteries HEV.
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Elimination
Tout traitement qui n'est pas considéré comme valorisation, même si en seconde instance le traitement mène à de la récupération énergétique, ainsi que tout traitement considéré comme tel par la Région de Bruxelles-Capitale.
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Traitement
Toute activité subie par les batteries HEV hors d'usage après qu'elles aient été transmises à une installation pour le tri et la préparation au recyclage.
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Réutilisation/réemploi
Toute action au sein de laquelle la batterie HEV (ou ses composants) est utilisée pour la même application que celle qui a été initialement prévue, à savoir la traction des HEV.
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Utilisation secondaire
Toute action au sein de laquelle la batterie industrielle pour la traction de HEV (ou ses composants) est utilisée pour d'autres applications ou d'autres objectifs que ceux pour lesquels la batterie a été initialement conçue (à savoir autre que la traction des HEV).
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Recyclage
Le traitement des batteries hors d'usage dans un processus de production, en vue de la production de matières conformes à leur objectif originel, ou pour un autre objectif, à l'exclusion de la récupération d'énergie.
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Niveau de recyclage
La quantité de batteries hors d'usage collectée sur laquelle est appliqué un processus de recyclage.
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Rendement de recyclage des processus de recyclage
Le rapport qui est obtenu entre la masse des fractions produites par le processus de recyclage, et la masse des batteries hors d'usage introduite dans ce même processus de recyclage, exprimé en pourcent, tel que défini dans la décision de la Commission n° 493/2012 du 11 juin 2012 établissant les méthodes de calcul des rendements de recyclage des processus de recyclage des déchets de piles et accumulateurs conformément à la Directive 2006/66/EU.
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Enlèvement des batteries HEV
Le retrait ou l'extraction, en totalité, hors des véhicules HE, des batteries complètes pour la traction des HEV.
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Démantèlement des batteries HEV
La " déstructuration " en différentes parties de la batterie préalablement enlevée des HEV.
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Centralisation des batteries HEV
Le regroupement des batteries HEV reprises dans les points de reprise.
Objectifs et lignes directrices
Art. 2. Cette convention environnementale a pour objectif la mise en oeuvre des règles de base générales édictées dans la législation bruxelloise et les objectifs poursuivis en matière d'obligation de reprise à travers l'établissement de règles complémentaires :
- les producteurs élaborent un règlement de fonctionnement d'un système complet et fermé pour la reprise, le traitement des batteries HEV, et leur rapportage. Le système réglemente aussi bien la reprise des batteries de première monte que les batteries du marché de remplacement ;
- les producteurs sont obligés de reprendre...
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