Convention collective de travail n° 129 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les heures supplémentaires volontaires, de 23 avril 2019
CHAPITRE Ier. - Portée et champ d'application
Article 1er. Conformément à l'article 25bis, § 1er alinéa 2 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la présente convention a pour objet d'augmenter le quota maximum d'heures supplémentaires volontaires par année civile fixé par l'article 25bis, § 1er, alinéa 1er de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
Art. 2. La présente convention est applicable aux employeurs et aux travailleurs relevant du champ d'application de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
CHAPITRE II. - Augmentation du quota d'heures supplémentaires volontaires par année civile
Art. 3. Le nombre d'heures supplémentaires volontaires par année civile, tel que fixé par l'article 25bis, § 1er, alinéa 1er de la loi du 16 mars 1971 sur le travail est porté, par année civile, de maximum 100 heures à maximum 120 heures.
La présente disposition ne porte pas préjudice à la possibilité offerte à l'article 25bis, § 1er, alinéa 2 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail d'augmenter, par année civile, le nombre maximum d'heures supplémentaires volontaires à 360 heures par convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur
Art. 4. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 23 avril 2019.
Elle pourra être révisée ou dénoncée, en tout ou en partie, à la demande de la partie signataire le plus diligente, moyennant un préavis de six mois. L'organisation qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit indiquer, par lettre ordinaire adressée au Président du Conseil national du Travail, les motifs et déposer des propositions d'amendements que les autres organisations s'engagent à discuter au sein du Conseil national du Travail dans le délai d'un mois de leur réception.
Signatures
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2019.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Préambule
Conseil national du Travail - Convention collective de travail n° 129 du 23 avril 2019 - Heures supplémentaires volontaires (Convention enregistrée le 23 avril 2019 sous le numéro 151393/CO/300)
Vu la loi...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI